LEI et OASA

La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) est la principale loi suisse sur l'entrée, le séjour et le travail des personnes qui n'ont pas la nationalité suisse. L'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) en précise les détails pratiques. Ce glossaire explique les types d'autorisations et les notions clés de ces deux textes, pour que vous puissiez suivre le reste du site. Il décrit le droit en général ; il ne dit pas ce qui s'applique à votre cas.

En bref

• La LEI (RS 142.20) s'applique aux étrangers, sauf si un traité ou une loi spéciale s'applique. Les ressortissants de l'UE/AELE relèvent d'abord de l'accord sur la libre circulation (ALCP), les requérants d'asile de la loi sur l'asile (LAsi).
• L'OASA (RS 142.201) fixe les procédures, les délais, les preuves et les contingents, comme le délai d'annonce de 14 jours.
• Autorisations : L (courte durée), B (séjour), C (établissement), G (frontalier), plus F, N et S dans le domaine de l'asile et Ci pour les familles du personnel des organisations internationales.
• Les cantons octroient les autorisations (art. 40 LEI) ; le SEM approuve certaines décisions et édicte des directives.
• L'intégration (art. 58a LEI) est examinée au renouvellement et lors du passage du permis B au permis C.

La LEI

La LEI (RS 142.20) date du 16 décembre 2005 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Depuis une révision au 1er janvier 2019, l'intégration fait partie de son nom et de son contenu ; auparavant, c'était la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Elle règle l'entrée, le séjour, le travail et l'intégration des étrangers, ainsi que l'octroi, le renouvellement et la révocation des autorisations (art. 1 LEI).

À qui elle s'applique (art. 2 LEI)

La LEI s'applique sauf si un autre droit fédéral ou un traité international s'applique (art. 2 al. 1 LEI) :

• Ressortissants de l'UE/AELE : l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) prime lorsqu'il est plus favorable (art. 2 al. 2 LEI). Voir le glossaire ALCP.
• Requérants d'asile et réfugiés : la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) prime lorsqu'elle prévoit des règles particulières. Voir le glossaire de la loi sur l'asile.

Comment la LEI est organisée

Les chapitres suivent le déroulement d'un séjour. Au fil des ans, des articles ont été déplacés, insérés (comme 30a, 58a, 58b) ou abrogés : vérifiez le texte en vigueur pour les limites exactes.

• Dispositions générales (art. 1 LEI et suivants) : but, champ d'application, notions de base.
• Entrée (art. 5 LEI et suivants) : conditions d'entrée, visas, interdictions d'entrée.
• Autorisations et annonce (art. 10 LEI et suivants) : qui a besoin de quelle autorisation, annonce, obligations des employeurs.
• Admission au travail (art. 18 LEI et suivants) : conditions pour les ressortissants d'États tiers, qualifications personnelles (art. 23 LEI), priorité des travailleurs résidents, contingents.
• Types d'autorisations (art. 32 LEI et suivants) : L, B, C, G ; dérogations et cas de rigueur à l'art. 30 LEI.
• Renouvellement et procédure (art. 33 al. 3, art. 40 et art. 41 LEI) : conditions de renouvellement, autorité compétente, titre de séjour.
• Regroupement familial (art. 42 LEI et suivants) : conjoints et enfants de citoyens suisses, de titulaires d'un permis C et d'un permis B, fin du mariage, mariages de complaisance.
• Intégration (art. 53 LEI et suivants) : encouragement, critères (art. 58a LEI), convention d'intégration (art. 58b LEI).
• Extinction et révocation (art. 61 LEI et suivants) : quand une autorisation prend fin ou est retirée, renvoi.
• Admission provisoire (art. 83 LEI et suivants) : statut F et passage du F au B.
• Données (art. 102 LEI et suivants) : bases de données du SEM et des cantons.
• Dispositions pénales (art. 115 LEI et suivants) : entrée et séjour illégaux, aide à ceux-ci, mariages de complaisance.

Principes clés

Les types d'autorisations

Cette section explique ce qu'est chaque autorisation, pas qui y a droit.

L : autorisation de courte durée

• Loi : art. 32 LEI.
• Validité : jusqu'à un an, prolongeable jusqu'à 24 mois au total, plus longtemps dans des cas particuliers (OASA et pratique cantonale).
• Pour qui : ressortissants d'États tiers et de l'UE/AELE. Pour ces derniers, elle correspond en général à un contrat de travail à durée déterminée de moins d'un an.
• Travail : lié au but (un emploi, une formation, un traitement). Un nouveau but exige une nouvelle autorisation.
• Pour en savoir plus : l'autorisation L, y compris au pair, stagiaires, artistes, stages courts et traitements médicaux.

B : autorisation de séjour

• Loi : art. 33 LEI.
• Validité : en général un an au départ pour les ressortissants d'États tiers ; cinq ans pour les ressortissants de l'UE/AELE avec un contrat à durée indéterminée ou d'au moins un an. Renouvelable selon l'art. 33 al. 3 LEI.
• Travail : autorisé, mais l'autorisation est liée à un but (travail, famille, études). Un ressortissant d'État tiers peut avoir besoin d'une nouvelle autorisation cantonale pour changer d'employeur ; voir changer d'employeur.
• Renouvellement : le but doit perdurer, aucun motif de révocation selon l'art. 62 LEI ne doit exister, et vous devez être intégré (art. 58a LEI).
• Pour en savoir plus : l'autorisation B.

C : autorisation d'établissement

• Loi : art. 34 LEI.
• Validité : illimitée. La carte est renouvelée périodiquement pour contrôle d'identité, sans nouvel examen.
• Pour qui : en général après dix ans de séjour ininterrompu avec un permis B ; après cinq ans en cas d'intégration réussie ou en vertu d'un accord d'établissement avec votre État. Les conjoints et enfants mineurs de citoyens suisses y ont droit après cinq ans (art. 42 al. 3 LEI).
• Travail : libre, sans lien avec un employeur ou un but. L'activité indépendante ne demande pas d'autorisation.
• Extinction : après six mois à l'étranger, sauf si vous avez demandé une prolongation au préalable (art. 61 LEI).
• Pour en savoir plus : l'autorisation C.

Ci : autorisation pour les familles du personnel des organisations internationales

• Loi : la loi sur l'État hôte du 22 juin 2007 (LEH, RS 192.12), l'ordonnance sur l'État hôte (OLEH, RS 192.121) et les accords de siège ; la LEI s'applique à titre subsidiaire.
• Pour qui : conjoints, partenaires enregistrés et enfants des personnes qui travaillent pour des organisations internationales, des missions permanentes, des ambassades ou des consulats et qui ont une carte de légitimation du DFAE.
• Validité : aussi longtemps que l'affectation ou l'emploi de la personne principale, renouvelée avec celle-ci.
• Travail : autorisé. C'est l'objet même du permis Ci : il permet aux membres de la famille de travailler comme salariés ou indépendants selon l'accord de siège et l'OLEH.
• Pour en savoir plus : le permis Ci.

F : admission provisoire

• Loi : art. 83 et art. 84 LEI.
• Ce que c'est : pas une autorisation de séjour au sens strict, mais une mesure de remplacement d'un renvoi qui ne peut pas être exécuté parce qu'il n'est pas licite, pas raisonnablement exigible ou pas possible.
• Pour qui : les personnes dont la demande d'asile a été rejetée, ou qui font l'objet d'un renvoi, mais dont le renvoi est bloqué (non-refoulement, danger personnel, raisons humanitaires, impossibilité pratique).
• Validité : douze mois, renouvelable à chaque fois (art. 85 LEI).
• Travail : autorisé. Depuis le 1er janvier 2019, il suffit de l'annoncer à l'office cantonal des migrations, sans autorisation.
• Du F au B : possible selon l'art. 84 al. 5 LEI avec l'art. 30 LEI si vous remplissez les critères du cas de rigueur, en général après plusieurs années et avec une bonne intégration.
• Pour en savoir plus : le permis F.

N : requérants d'asile

• Loi : art. 42 LAsi, le droit de séjourner jusqu'à la fin de la procédure d'asile.
• Validité : pour la durée de la procédure. Il prend fin avec l'asile, l'admission provisoire ou une décision de renvoi définitive.
• Travail : limité. Pas de droit de travailler pendant le séjour dans un centre fédéral ; ensuite, la LEI s'applique (art. 43 LAsi).
• Pour en savoir plus : le permis N.

S : protection provisoire

• Loi : art. 66 LAsi et suivants. Le Conseil fédéral décide si des groupes à protéger l'obtiennent, et selon quels critères.
• Pour qui : actuellement les personnes venant d'Ukraine, les membres de leur famille et certains ressortissants d'États tiers qui étaient protégés en Ukraine.
• Validité : fixée par le Conseil fédéral. Pour l'Ukraine, elle a été prolongée ; vérifiez la date de fin actuelle auprès du SEM. Le Conseil fédéral peut la lever, en général avec une période de transition.
• Travail : autorisé sans délai d'attente ; l'employeur l'annonce à l'office cantonal des migrations.
• Pour en savoir plus : le statut S pour les personnes venant d'Ukraine.

G : autorisation frontalière

• Loi : art. 35 LEI ; pour les ressortissants de l'UE/AELE, aussi l'annexe I art. 7 ALCP.
• Pour qui : les personnes qui vivent à l'étranger (ressortissants d'États tiers : dans la zone frontalière d'un État voisin) et travaillent en Suisse.
• Validité : UE/AELE : cinq ans avec un contrat à durée indéterminée ou d'au moins un an, un an pour les contrats plus courts. États tiers : en général un an, liée à l'emploi, avec des conditions plus strictes.
• Retour au domicile : vous devez rentrer régulièrement chez vous : au moins une fois par semaine pour les ressortissants d'États tiers (art. 35 LEI), en principe chaque jour ou au moins chaque semaine pour les ressortissants de l'UE/AELE. Si vous cessez de faire les trajets, vous devez demander une autorisation de séjour ordinaire.
• Pour en savoir plus : le permis G.

Vue d'ensemble

L'OASA

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) est la principale ordonnance d'exécution de la LEI. Elle ajoute la procédure, les exigences formelles, les preuves et les contingents. L'abréviation est la même en français et en italien.

Deux exemples de ce qu'elle ajoute : la LEI évoque brièvement les cas de rigueur à l'art. 30, tandis que l'art. 31 OASA en énumère les critères (voir les cas de rigueur selon l'art. 30 LEI). Et la LEI crée l'obligation de s'annoncer à l'art. 12, tandis que l'art. 10 OASA fixe le délai et les détails.

L'OASA est révisée plus souvent que la LEI. Ses principales parties :

• but et définitions (art. 1 OASA et suivants) ;
• autorisations et annonce (art. 9 OASA et suivants : séjours sans autorisation, annonce à l'art. 10 OASA, départ, changement d'adresse) ;
• admission au travail (contingents, priorité des travailleurs résidents, conditions de salaire et de travail) ;
• séjours sans activité lucrative (retraités, étudiants, traitements médicaux) ;
• regroupement familial (dont l'art. 73 OASA sur les délais pour les titulaires d'un permis B, et les règles de logement et de langue liées aux art. 42 LEI et suivants) ;
• intégration (avec l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, OIE, RS 142.205 ; certificats de langue à l'art. 77d OASA) ;
• extinction, révocation et renvoi ;
• procédure, titres de séjour et données.

Les notions clés

B ou C

Le permis B (art. 33 LEI) est limité dans le temps et lié à un but. Son renouvellement suppose que ce but perdure et une intégration. Le permis C (art. 34 LEI) est illimité et n'est lié à rien : ni à un employeur, ni à un conjoint, ni à une situation familiale. Il ne prend fin qu'après six mois à l'étranger (art. 61 LEI) ou par une révocation, dont le seuil est élevé (art. 63 LEI). On confond parfois les termes ; c'est la lettre B ou C sur votre carte qui compte.

Activité lucrative

La LEI définit le travail largement : emploi salarié, activité indépendante, missions de courte durée, stages rémunérés et apprentissages. Selon l'art. 11 LEI, toute personne qui veut travailler en Suisse a besoin d'une autorisation, quelles que soient la durée ou la rémunération, sauf exception. Pour les ressortissants d'États tiers, l'art. 14 OASA exige une autorisation pour les prestations de services transfrontalières de plus de huit jours par an ; les ressortissants de l'UE/AELE peuvent utiliser une annonce en ligne jusqu'à 90 jours de travail par an.

Regroupement familial

Les droits de votre famille dépendent du statut de la personne déjà en Suisse :

Vous devez en principe vivre ensemble (l'art. 49 LEI permet des exceptions pour des raisons majeures). Depuis le 1er janvier 2019, le conjoint qui rejoint un titulaire de permis C ou B doit prouver le niveau A1 dans une langue officielle avant l'entrée, ou s'inscrire à un cours de langue (art. 43 al. 1 let. d et art. 44 al. 1 let. d LEI).

Le délai de cinq ans pour déposer la demande (art. 47 LEI), compté dès la naissance du droit, est strict. Le manquer signifie normalement perdre le droit, sauf raisons familiales majeures.

Voir le mariage avec un citoyen suisse, le mariage entre deux résidents étrangers et la naissance d'un enfant en Suisse.

Intégration

L'intégration joue deux rôles :

1. Un objectif public (art. 4 LEI) : une bonne cohabitation entre population suisse et étrangère, partagée par la Confédération, les cantons et les communes. L'encouragement de l'intégration figure aux art. 53 LEI et suivants.
2. Une condition de l'autorisation (art. 58a LEI) : au renouvellement et lors du passage du B au C, l'autorité examine le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution fédérale, les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou à une formation.

Les niveaux de langue sont fixés dans l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), dans l'OASA (l'art. 77d OASA énumère les certificats reconnus) et dans les directives du SEM. Le niveau requis dépend de l'étape et de la marge d'appréciation de l'autorité ; vérifiez les directives actuelles du SEM et votre canton. Voir la convention d'intégration et les certificats de langue A1, A2, B1 et fide.

Cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI)

Le canton peut déroger aux conditions d'admission ordinaires en cas d'extrême gravité personnelle ou pour des intérêts publics majeurs (art. 30 al. 1 let. b LEI). C'est une décision discrétionnaire, soumise à l'approbation du SEM, et il n'existe aucun droit à l'obtenir. L'art. 31 OASA énumère les critères : intégration, respect de l'ordre juridique, famille, situation financière, durée du séjour, santé et possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Voir les cas de rigueur.

Priorité des travailleurs résidents (art. 21 LEI)

Un ressortissant d'État tiers ne peut être engagé que si l'employeur montre que personne de prioritaire (Suisses, UE/AELE ou résidents ayant accès au marché du travail) n'a pu être trouvé, en général par des annonces d'emploi et des recherches documentées. Cela ne s'applique pas aux ressortissants de l'UE/AELE. Pour la main-d'œuvre qualifiée, la LEI pose aussi des exigences personnelles (art. 23 LEI : qualifications et capacité d'adaptation), et l'art. 30 LEI permet des dérogations étroites.

Primauté de l'ALCP

Pour les ressortissants de l'UE/AELE et leur famille, l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 et la Convention AELE priment lorsqu'ils sont plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). En pratique :

• pas d'examen de la priorité des travailleurs résidents ;
• un permis B de cinq ans avec un contrat à durée indéterminée ou d'au moins un an ;
• le regroupement familial dès le premier jour, y compris pour des membres de la famille venant d'États tiers.

La règle plus stricte de l'art. 44 LEI pour les titulaires d'un permis B ne s'applique donc pas de la même manière aux ressortissants de l'UE/AELE.

Qui décide (art. 40 LEI)

• Les offices cantonaux des migrations octroient, renouvellent et révoquent les autorisations et délivrent la carte.
• Le SEM approuve et surveille dans certains cas, notamment la première admission de ressortissants d'États tiers, les cas de rigueur (art. 30 LEI) et les contingents.
• Les communes enregistrent les habitants et transmettent les annonces au canton.

Les délais de traitement, les documents et la marge d'appréciation varient beaucoup d'un canton à l'autre.

Annonce (art. 12 LEI, art. 10 OASA)

Si vous avez besoin d'un permis L, B ou C, vous devez vous annoncer à votre lieu de domicile avant la fin de votre séjour sans autorisation ou avant de commencer à travailler (art. 12 al. 1 LEI). Si vous déménagez dans un autre canton ou une autre commune, vous vous y annoncez à nouveau (art. 12 al. 2 LEI). Selon l'art. 10 OASA, le délai est de quatorze jours dès l'entrée. Vous devez aussi annoncer votre départ et tout changement d'adresse (notamment art. 15 OASA). Voir s'annoncer dans les 14 jours et changer de canton.

Aide sociale et dettes (art. 62 et 63 LEI)

L'aide sociale peut être un motif de révocation ou de non-renouvellement, mais elle ne met pas automatiquement fin à votre droit de séjour.

• Permis B : l'art. 62 LEI permet la révocation si vous, ou une personne à votre charge, dépendez de l'aide sociale de manière durable et importante. Il n'y a pas de seuil fixe ; la jurisprudence du Tribunal fédéral s'applique, et la décision doit être proportionnée.
• Permis C : selon l'art. 63 LEI, le seuil est bien plus élevé. Une dépendance durable et importante à l'aide sociale est un motif quelle que soit la durée du séjour, sous réserve de la proportionnalité ; des déficits d'intégration peuvent entraîner une rétrogradation au permis B. Les atteintes graves à l'ordre public comptent aussi.
• Renouvellement d'un permis B : selon l'art. 33 al. 3 LEI et l'art. 58a LEI, l'autorité vérifie si l'aide sociale s'y oppose. Une dépendance de courte durée dont vous n'êtes pas responsable, par exemple pour cause de maladie ou de garde d'enfants pendant une séparation, est en général traitée avec plus de souplesse.

Des dettes et des poursuites n'entraînent pas à elles seules une révocation selon l'art. 62 ou 63 LEI. Elles peuvent compter indirectement dans l'évaluation de l'intégration au renouvellement. Voir les poursuites et votre autorisation, la perte d'emploi et la révocation d'une autorisation.

Les directives du SEM

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) édicte des directives pour que la LEI, l'OASA et la LAsi soient appliquées de la même manière partout. Elles lient les autorités cantonales, pas vous directement, mais elles sont le meilleur guide de la façon dont les autorités agiront. Les principaux ensembles :

• LEI I : admission et séjour ;
• LEI II : intégration (art. 58a LEI, certificats de langue, conventions d'intégration, programmes cantonaux d'intégration) ;
• regroupement familial : art. 42 LEI et suivants, langue, logement ;
• nationalité : la loi sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0).

Elles sont publiées sur www.sem.admin.ch/sem/de/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben.html et mises à jour régulièrement ; chacune indique sa date.

Les offices cantonaux des migrations

Chacun des 26 cantons a son propre office des migrations (dans les cantons romands, souvent l'Office cantonal de la population et des migrations, au Tessin la Sezione della popolazione). Dans le cadre du droit fédéral, ils diffèrent par les délais de traitement, les documents exigés, l'usage de leur marge d'appréciation (cas de rigueur, intégration, aide sociale), les émoluments (fixés par le droit cantonal) et leurs langues de travail. Consultez les informations de votre canton.

Les notions souvent confondues

• LEI ou LAsi. La LEI couvre les étrangers hors du système d'asile ; la LAsi couvre la procédure d'asile et la protection provisoire. On peut passer de l'une à l'autre : une demande rejetée peut mener à l'admission provisoire (art. 83 LEI), et un titulaire de longue date d'un permis F peut passer au B pour cas de rigueur (art. 84 al. 5 avec art. 30 LEI).
• Autorisation ou statut. Une autorisation (B, C, L, F, Ci, G) est le document qui prouve votre droit de séjourner et de travailler. Un statut (protection S, réfugié, admission provisoire) est votre situation juridique de fond. Les deux peuvent différer : un réfugié reconnu peut avoir un permis B portant la mention « asile ».
• Avocats et conseil juridique. La loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS 935.61) régit la profession d'avocat. La représentation professionnelle des parties en justice est réservée aux avocats par le droit de procédure (voir l'art. 68 du Code de procédure civile, RS 272). Le conseil extrajudiciaire n'est pas réservé aux avocats, mais quiconque l'offre à titre commercial en répond selon les règles générales (art. 398 CO, RS 220 ; art. 3 de la loi contre la concurrence déloyale, RS 241). Pour votre propre situation, adressez-vous à un avocat inscrit au registre cantonal.

En cas d'urgence, comme un renvoi imminent, une arrestation ou une crise familiale qui touche votre autorisation, contactez immédiatement un avocat ou un service spécialisé, par exemple SOS Asile, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR/SFH) ou le centre de conseil pour sans-papiers de votre canton.

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