Perdre son emploi

Perdre votre emploi ne vous coûte pas automatiquement votre autorisation, mais la suite dépend de votre autorisation et de votre nationalité. Les ressortissants de l'UE/AELE gardent leur droit de séjour pendant une période de protection, le temps de chercher un emploi (art. 61a LEI). Les ressortissants d'États tiers avec un permis B gardent leur autorisation, mais le recours à l'aide sociale peut mener à une révocation. Un permis C n'est pas touché par la perte d'emploi elle-même, seulement par une dépendance durable et importante à l'aide sociale. Dans tous les cas, inscrivez-vous sans attendre à l'office régional de placement (ORP).

En bref

• UE/AELE : après une perte d'emploi involontaire, votre droit de séjour prend en général fin six mois plus tard, ou plus tard si vous touchez des indemnités de chômage. Vous n'avez pas droit à l'aide sociale pendant cette période.
• État tiers avec permis B : la perte d'emploi n'est pas un motif de révocation. L'aide sociale l'est (art. 62 al. 1 let. e LEI), et l'office examine votre situation professionnelle au renouvellement.
• Permis C : pas d'effet direct. La révocation n'est possible qu'en cas de dépendance durable et importante à l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI).
• Les indemnités de chômage ne sont pas de l'aide sociale. Les toucher ne menace pas votre autorisation ; le risque commence quand elles s'épuisent et que vous passez à l'aide sociale.
• Agissez vite : inscrivez-vous à l'ORP au plus tard le premier jour sans travail, et gardez une trace de vos recherches d'emploi.

Trois situations principales

Une perte d'emploi involontaire signifie un licenciement, la faillite de l'employeur ou la fin d'un contrat à durée déterminée non renouvelé.

1. Ressortissants de l'UE/AELE : votre droit de séjour dépend de votre qualité de travailleur au sens de l'annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). Le chômage involontaire déclenche les règles de protection et d'extinction de l'art. 61a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).
2. Ressortissants d'États tiers avec un permis B : votre droit de séjour est lié à l'emploi pour lequel vous avez été admis. La perte d'emploi n'est pas un motif de révocation, mais une dépendance durable à l'aide sociale peut l'être (art. 62 al. 1 let. e LEI). Votre situation professionnelle est examinée au renouvellement.
3. Titulaires d'un permis C : la perte d'emploi n'a pas d'effet direct et le permis C ne s'éteint pas parce que vous êtes au chômage. Une aide sociale reçue durablement et dans une large mesure peut mener à une révocation (art. 63 al. 1 let. c LEI).

Pour les questions sur les indemnités de chômage elles-mêmes (montant, périodes de cotisation, sanctions), consultez arbeit.swiss ou votre caisse de chômage cantonale.

Ressortissants de l'UE/AELE : l'art. 61a LEI

L'art. 61a LEI est entré en vigueur le 1er juillet 2018 avec la réforme sur la gestion de l'immigration et la mise en œuvre de la libre circulation. Il fixe quand le droit de séjour des ressortissants de l'UE/AELE prend fin après la cessation de leur activité. Deux éléments comptent : si vous avez perdu votre emploi pendant vos douze premiers mois de séjour, et si vous touchez des indemnités de l'assurance-chômage (AC).

Emploi perdu pendant les douze premiers mois

Cela concerne les titulaires d'un permis L UE/AELE et les titulaires d'un permis B UE/AELE présents depuis moins de douze mois. Si votre emploi prend fin involontairement, votre droit de séjour prend fin six mois après la fin des rapports de travail (art. 61a al. 1 LEI). Si vous touchez encore des indemnités de chômage après ces six mois, il prend fin à la fin du versement (art. 61a al. 2 LEI). Entre-temps, vous pouvez rester pour chercher un emploi, pour autant que vous soyez inscrit à l'ORP, que vous cherchiez activement et que vous soyez disponible.

Emploi perdu après les douze premiers mois

Pour les titulaires d'un permis B UE/AELE employés depuis plus de douze mois, le droit de séjour prend aussi fin six mois après la fin des rapports de travail (art. 61a al. 4 LEI). Si vous touchez encore des indemnités de chômage à ce moment, il prend fin six mois après la fin du versement. Cela peut vous mener au-delà de la période d'indemnisation normale. La période d'indemnisation elle-même est fixée par la loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0), indépendamment de cette période de protection.

Limites et exceptions

• Pas d'aide sociale : entre la fin de votre emploi et la fin de votre droit de séjour, vous n'avez pas droit à l'aide sociale (art. 61a al. 3 LEI).
• Exception : ces règles ne s'appliquent pas si votre emploi a pris fin en raison d'une incapacité de travail temporaire due à une maladie, un accident ou une invalidité, ou si vous avez un droit de demeurer selon l'ALCP ou la Convention AELE (art. 61a al. 5 LEI).

Quand la période de protection prend fin

Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi, l'office cantonal des migrations vérifie si vous avez un autre droit de séjour selon l'ALCP : si vous êtes toujours travailleur au sens de l'annexe I, ou si vous relevez désormais du groupe des personnes sans activité lucrative, ce qui exige des moyens suffisants et une assurance-maladie. Les montants considérés comme suffisants découlent de la pratique et des directives du SEM (sem.admin.ch).

Seul le chômage involontaire compte

Ces exemples comptent en général comme involontaires :

• un licenciement pour des raisons économiques ;
• la fin d'un contrat à durée déterminée sans faute de votre part ;
• la faillite de l'employeur ;
• une convention de résiliation pour des raisons qui ne tiennent pas à vous (cela dépend du contrat et de la pratique).

Une démission, un licenciement immédiat pour faute ou une suspension des indemnités parce que vous êtes responsable de votre chômage peuvent être traités comme volontaires et affaiblir votre protection. C'est l'office des migrations qui décide et, sur recours, les tribunaux.

S'inscrire à l'ORP

Pour bénéficier de la période de protection, vous devez vous inscrire à l'ORP et respecter ses obligations de recherche d'emploi. Sans cela, vous ne pouvez pas conserver votre qualité de travailleur.

Vos droits selon l'ALCP

• Salariés (annexe I art. 6 ALCP) : votre droit de séjour dépend de votre qualité de travailleur, qui peut subsister pendant un chômage involontaire. Les tribunaux suisses suivent la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne antérieure à la signature de l'ALCP.
• Indépendants (annexe I art. 12 ALCP) : voir plus bas l'activité indépendante.
• Personnes sans activité lucrative (annexe I art. 24 ALCP) : il vous faut des moyens suffisants et une assurance-maladie.
• Le droit de demeurer après la cessation de l'activité a ses propres conditions (l'art. 61a al. 5 LEI y renvoie).

L'art. 61a s'applique uniquement aux ressortissants de l'UE/AELE. Les ressortissants d'États tiers, même avec un permis B et dans le même emploi, relèvent des règles générales de la LEI. Voir le glossaire ALCP.

Ressortissants d'États tiers avec un permis B : l'art. 62 LEI

Votre permis B repose sur l'emploi pour lequel vous avez été admis (employeur, domaine, activité).

Vous retrouvez vite un emploi

Votre nouvel employeur demande une autorisation pour le nouvel emploi, ce qui implique l'examen de la priorité des travailleurs résidents, du salaire et des contingents (voir changer d'employeur). En général, vous ne pouvez pas commencer le nouvel emploi avant l'approbation, mais vous gardez votre permis B actuel, formellement lié à l'ancien employeur.

Vous êtes sans emploi entre deux postes

• Indemnités de chômage : si vous avez cotisé à l'AC et remplissez les conditions, vous y avez en principe droit.
• Inscrivez-vous à l'ORP, à la fois pour les indemnités et pour montrer que vous cherchez activement un emploi.
• Au renouvellement, l'office des migrations examine votre situation professionnelle. Une recherche active et une perspective réaliste d'emploi pèsent lourd. L'office décide selon son appréciation.

Le recours à l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI)

L'office peut révoquer votre permis B si vous, ou une personne dont vous avez la charge, dépendez de l'aide sociale. Ce qui compte, c'est le fait de toucher l'aide sociale, pas des dettes ou des poursuites à elles seules, qui ne comptent qu'indirectement dans l'évaluation de l'intégration. La pratique et le Tribunal fédéral examinent :

• la durée et le montant (en général prolongés et importants) ;
• la responsabilité (s'en remettre passivement à l'aide sociale sans chercher d'emploi joue contre vous) ;
• la perspective d'en sortir.

Le point critique est donc le passage des indemnités de chômage à l'aide sociale, en général quand les indemnités s'épuisent et que vous n'avez pas de nouvel emploi.

La proportionnalité (art. 96 LEI)

Même si un motif de révocation existe, l'office doit examiner la proportionnalité (art. 96 LEI), notamment :

• depuis combien de temps vous vivez ici ;
• votre intégration (langue, vie sociale et professionnelle) ;
• votre situation familiale (un conjoint, des enfants au statut suisse) ;
• votre santé ;
• vos chances de réintégration dans votre pays d'origine ;
• un seuil plus élevé après un long séjour.

Au lieu de révoquer, l'office peut vous adresser un avertissement formel, par exemple pour une première et courte période d'aide sociale ou si vous avez des perspectives d'emploi concrètes. Si vous risquez réellement une révocation, consultez un avocat.

Titulaires d'un permis C : l'art. 63 LEI

Le permis C n'a pas de date de fin et n'est lié ni à un emploi ni à un employeur. Après une perte d'emploi :

• votre statut C continue ;
• il n'y a pas de délai pour retrouver un emploi ;
• vous pouvez toucher des indemnités de chômage, vous inscrire à l'ORP et chercher un emploi sans risque pour votre autorisation.

La révocation (art. 63 al. 1 let. c LEI)

Un permis C peut être révoqué si vous, ou une personne dont vous avez la charge, dépendez durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Le seuil est plus élevé que pour un permis B :

• durablement signifie de manière prolongée, pas temporaire ;
• dans une large mesure signifie des sommes importantes, pas une aide ponctuelle ;
• la proportionnalité (art. 96 LEI) pèse lourd après un long séjour, surtout si vous êtes né ici ou arrivé enfant.

Voir l'autorisation d'établissement C.

Comme « durablement » et « dans une large mesure » sont des notions ouvertes, les offices cantonaux et les tribunaux les interprètent différemment. La même situation peut mener à une révocation dans un canton et à un avertissement dans un autre. Seule la jurisprudence du Tribunal fédéral fixe une ligne uniforme. Votre office cantonal des migrations et les décisions publiées des tribunaux cantonaux montrent la pratique locale. Voir les poursuites et votre autorisation et la révocation des permis B et C.

Vue d'ensemble par autorisation

Se mettre à son compte

Ressortissants de l'UE/AELE (annexe I art. 12 ALCP)

Avec un permis B ou C UE/AELE, vous pouvez passer à une activité indépendante si vous montrez que vous l'avez effectivement commencée :

• inscription au registre du commerce (pour les sociétés et les sociétés de personnes concernées) ;
• reconnaissance du statut d'indépendant par votre caisse de compensation AVS (le critère clé) ;
• premières pièces commerciales comme des factures, des commandes et des contrats avec des clients ;
• des éléments montrant que l'activité est viable.

Une fois reconnu par la caisse de compensation, votre autorisation passe dans la catégorie des indépendants. Les offices cantonaux fixent les preuves qu'ils exigent pendant la phase de démarrage (voir les directives du SEM sur sem.admin.ch).

Ressortissants d'États tiers (art. 19 LEI)

Les conditions sont plus strictes. L'art. 19 LEI exige :

• un intérêt économique général à votre activité, ce qui est un seuil élevé ;
• les conditions financières et d'exploitation nécessaires et un revenu indépendant suffisant (plan d'affaires, capital, liquidités) ;
• des qualifications adéquates et les éventuelles autorisations sectorielles ;
• l'approbation de l'office cantonal des migrations, souvent après un préavis du service cantonal de promotion économique.

Une activité indépendante surtout destinée à échapper au chômage n'atteint en général pas ce seuil.

Assurances sociales

Les indépendants paient les cotisations AVS/AI/APG sur leur revenu d'activité, à des taux effectifs plus élevés que les salariés, car ils paient la totalité. Ils ne sont pas couverts par l'assurance-chômage. Renseignez-vous sur les cotisations auprès de votre caisse de compensation. Voir le glossaire LEI et OASA.

L'assurance-chômage en bref

L'assurance-chômage (AC) est régie par la LACI (RS 837.0).

• Cotisations : salariés et employeurs en paient chacun la moitié.
• Droit : après un chômage involontaire, si vous avez la période minimale de cotisation et êtes apte au placement.
• Montant et durée : ils dépendent de votre gain assuré, de votre période de cotisation, de votre âge et de vos obligations d'entretien. Les taux et limites actuels figurent sur arbeit.swiss.
• Recherche d'emploi : vous devez être disponible, chercher activement et prouver régulièrement vos efforts à l'ORP.
• Inscription : à l'ORP, au plus tard le premier jour sans travail.
• Caisse de chômage : une caisse publique (cantonale) ou une caisse privée reconnue.
• Documents : contrat de travail, lettre de licenciement, fiches de salaire, attestations d'assurance.
• Des jours d'attente peuvent s'appliquer avant le premier versement, selon votre gain et vos obligations d'entretien (voir arbeit.swiss).

Pour toute question sur les indemnités, adressez-vous à l'ORP, à votre caisse de chômage ou à arbeit.swiss.

Renouveler votre autorisation pendant le chômage

1. Inscrivez-vous immédiatement à l'ORP. Cela soutient à la fois votre droit aux indemnités et la preuve de vos recherches d'emploi.
2. Demandez le renouvellement à temps, en général 2 à 3 mois avant l'échéance, plus tôt dans certains cantons. Indiquez dans le formulaire que vous ne travaillez pas ; vous devez donner des informations exactes (art. 90 LEI).
3. L'office vérifie votre identité, votre adresse et votre assurance-maladie ; votre situation professionnelle et vos perspectives ; si vous touchez des indemnités ou l'aide sociale ; et, pour un permis B, si les conditions initiales sont toujours remplies.
4. La décision : une recherche active, un droit aux indemnités et l'absence d'aide sociale plaident en général pour le renouvellement, mais l'office décide selon son appréciation. Un refus est possible notamment en cas de dépendance durable et importante à l'aide sociale (voir l'art. 62 al. 1 let. e LEI), d'absence de perspective réaliste d'emploi (par exemple indemnités épuisées et aucune recherche documentée) ou d'autres motifs de révocation comme une menace grave pour l'ordre public (voir la révocation). Dans les situations très difficiles, une autorisation pour cas de rigueur selon l'art. 30 LEI peut être possible.

Le regroupement familial pendant le chômage

Pour les titulaires d'un permis B d'États tiers, faire venir sa famille dépend de la situation financière. L'art. 44 LEI exige un logement approprié, une situation financière assurée sans aide sociale et des conditions d'intégration pour les membres de la famille (comme la langue pour le conjoint).

• Les demandes en cours peuvent être retardées ou refusées si votre situation professionnelle ne paraît pas durable.
• Les autorisations déjà accordées subsistent en général, mais peuvent être touchées par une dépendance prolongée à l'aide sociale.

Pour les ressortissants de l'UE/AELE, le regroupement familial dépend moins du travail : si vous gardez la qualité de travailleur selon l'annexe I art. 6 ALCP, il reste en général possible. Voir épouser un ressortissant étranger et épouser un citoyen suisse.

Liste de contrôle

Jours 0 à 3 :

• Obtenez une confirmation écrite du licenciement et conservez-la.
• Inscrivez-vous à l'ORP par arbeit.swiss ou à l'ORP de votre canton.
• Choisissez une caisse de chômage et demandez les indemnités.
• Commencez à postuler et gardez une trace de vos démarches.

Dans la semaine :

• Assurance-maladie : votre couverture reste la même, mais prévoyez comment payer les primes sans salaire ; vous pouvez demander une réduction de primes.
• Assurance-accidents : la couverture de votre ancien emploi dure jusqu'à 31 jours. Ensuite, prenez une assurance facultative, ou vous êtes couvert par l'assurance-chômage.

Dans le mois :

• Prévoyance (2e pilier) : sans nouvel emploi, votre prestation de libre passage va sur un compte ou une police de libre passage. Donnez vos instructions à votre ancienne caisse de pension.
• Impôts : quand les indemnités de chômage remplacent votre salaire, vérifiez les avis fiscaux cantonaux sur l'impôt à la source.

Avant l'échéance de votre autorisation :

• Demandez le renouvellement en joignant la preuve de l'inscription à l'ORP, les décisions d'indemnisation et vos candidatures.

Si l'aide sociale se rapproche :

• Demandez conseil aux services sociaux communaux, à Caritas ou à un centre de conseil pour migrants. Si la révocation est un risque réel, consultez un avocat.

Perte d'emploi juste avant le renouvellement

Une perte d'emploi peu avant le renouvellement rend les choses plus délicates, mais avec une recherche active et sans aide sociale, elle ne bloque en général pas le renouvellement. Les offices voient d'un bon œil :

• une résiliation clairement involontaire (licenciement, faillite) ;
• une inscription rapide à l'ORP ;
• une recherche d'emploi active et documentée ;
• un versement normal des indemnités, sans suspension ;
• des perspectives d'emploi concrètes ou des candidatures en cours.

Les risques sont notamment :

• un chômage qui dure au-delà de votre droit aux indemnités ;
• le passage des indemnités à l'aide sociale ;
• des sanctions de l'ORP ou de l'AC, comme des suspensions pour violation des obligations ;
• des épisodes répétés d'aide sociale dans le passé.

Pour les questions de droit du travail, comme la validité d'un licenciement ou les périodes de protection de l'art. 336c du Code des obligations (CO, RS 220), consultez un avocat en droit du travail. Pour les questions fiscales, adressez-vous à l'administration fiscale cantonale.

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