Lois fédérales · le cadre normatif
LEI, LAsi, LN, ALCP, OASA — ce sont les lois et ordonnances fédérales qui constituent le droit suisse en matière de migration.
ARTICLES D’ENTRÉE
02 sélectionnés
SR 142.20 · SR 142.201
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, ainsi que son règlement d’exécution.
SR 142.31
Loi sur l’asile. Types de procédures, statut de protection, voies de recours, renvoi.
TABLE COMPLÈTE
08 articles
