Avoir un enfant en Suisse

Un enfant né en Suisse n'est suisse que si au moins un de ses parents juridiques est suisse : naître ici ne suffit pas. Si aucun parent n'est suisse, l'enfant reçoit en général une autorisation fondée sur celles de ses parents, par exemple un permis C si les deux parents ont un permis C. L'hôpital annonce la naissance à l'office de l'état civil, puis vous annoncez un enfant étranger à l'office cantonal des migrations, en général dans un délai d'environ deux semaines.

En bref

• Pas de nationalité par le lieu de naissance : la Suisse n'applique pas le droit du sol. Un enfant n'est suisse que par un parent juridique suisse (art. 1 LN).
• Père suisse non marié : l'enfant ne devient suisse qu'une fois la paternité juridiquement établie ; reconnaissez donc la paternité tôt.
• Parents étrangers : l'autorisation de l'enfant suit le statut des parents : C, B, B UE/AELE, ou N, F, S ou statut de réfugié.
• Annonce : l'hôpital annonce la naissance ; vous annoncez un enfant étranger à l'office des migrations dans le délai qu'il fixe, souvent environ deux semaines.
• Assurance-maladie : obligatoire dès la naissance. Affiliez l'enfant dans les trois mois ; la couverture s'applique rétroactivement au jour de la naissance.

Trois questions à la fois

Quand un enfant naît en Suisse, trois questions se posent :

1. La nationalité : quelle nationalité a l'enfant ? Elle découle de la loi sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0).
2. L'état civil : la naissance est inscrite au registre suisse de l'état civil selon le Code civil (CC, RS 210) et l'ordonnance sur l'état civil (OEC, RS 211.112.2).
3. Le séjour : si l'enfant n'est pas suisse, quelle autorisation reçoit-il ? Elle découle de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) ou, pour les familles UE/AELE, de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).

L'office de l'état civil et l'office cantonal des migrations traitent en général ces questions à la suite, mais l'ordre des étapes compte, surtout dans les familles recomposées.

Trois situations de base

• Au moins un parent juridique est suisse : l'enfant est suisse dès la naissance (art. 1 LN, acquisition par filiation). La question de l'autorisation ne se pose pas.
• Les deux parents juridiques sont étrangers et ont une autorisation de séjour : l'enfant reçoit en général une autorisation dérivée de celle des parents (art. 42 à 44 LEI, ou annexe I art. 3 ALCP). La naissance en Suisse ne donne pas la nationalité suisse.
• Les deux parents juridiques sont étrangers sans statut régulier (N, F, S, B réfugié ou sans papiers) : l'enfant suit le statut du parent qui a l'autorisation principale, par exemple l'asile familial selon l'art. 51 LAsi. Pour les parents sans papiers, l'enregistrement de la naissance et la question du séjour sont traités séparément. Voir le glossaire de la loi sur l'asile et les cas de rigueur selon l'art. 30 LEI.

La nationalité suisse par la naissance

Selon l'art. 1 al. 1 LN, un enfant est suisse dès la naissance si au moins un de ses parents est suisse. Ce qui compte, c'est le lien de filiation juridique à la naissance, tel que le reconnaît le droit de l'état civil, pas forcément la biologie.

Parents mariés

Si les parents sont mariés et que l'un d'eux est suisse, l'enfant est automatiquement suisse. L'hôpital annonce la naissance. Vous apportez vos documents d'identité et d'état civil, et l'office de l'état civil inscrit la naissance et la nationalité de l'enfant au registre suisse (Infostar).

Parents non mariés

• Mère suisse : l'enfant est automatiquement suisse à la naissance (art. 1 al. 1 LN).
• Seul le père est suisse : l'enfant ne devient suisse qu'une fois la paternité juridiquement établie, par reconnaissance selon l'art. 260 CC ou par jugement. Le fait qu'une reconnaissance postérieure à la naissance rétroagisse à la naissance dépend de la LN et de ses dispositions transitoires ; renseignez-vous auprès de l'office de l'état civil.

L'ordre compte. Si le père reconnaît l'enfant avant ou juste après la naissance, le lien avec le père suisse est inscrit dès le départ. Si la reconnaissance tarde, l'enfant peut n'avoir pendant un temps que la nationalité de la mère, ce qui peut peser sur les voyages, l'assurance et le statut de séjour.

Pas de nationalité par le lieu de naissance

La Suisse n'accorde pas la nationalité du seul fait d'une naissance sur son sol. Les parents venant de pays qui le font, comme les États-Unis, le Canada et plusieurs autres pays des Amériques, pensent souvent le contraire.

Les enfants du conjoint

La nationalité suisse d'un beau-parent ne se transmet pas à l'enfant de son conjoint. Cet enfant ne peut devenir suisse que par adoption (art. 4 LN) ou par naturalisation facilitée selon les art. 21 ss LN. Le mariage du parent de l'enfant avec un citoyen suisse ne rend pas à lui seul l'enfant suisse.

Annoncer la naissance, étape par étape

1. L'hôpital annonce la naissance à l'office de l'état civil dans le délai légal, avec les données de la mère, la date et le lieu de naissance et les données de l'enfant. Pour une naissance à domicile ou en voyage, c'est la sage-femme, le médecin ou, en cas d'urgence, un parent qui l'annonce. L'ordonnance sur l'état civil fixe le délai ; votre office de l'état civil peut vous l'indiquer.
2. Vous fournissez des documents à l'office de l'état civil : passeports ou cartes d'identité valables ; certificat de famille, acte de mariage ou certificat de célibat ; et pour les documents étrangers, une traduction et une légalisation ou apostille si nécessaire. L'office inscrit l'enfant dans Infostar.
3. Les pères non mariés reconnaissent la paternité (art. 260 CC), avant ou après la naissance, à l'office de l'état civil du domicile de la mère ou du lieu de naissance. Pour un père suisse et une mère étrangère, c'est cette reconnaissance qui rend l'enfant suisse.
4. La nationalité suisse est inscrite avec le lieu et le canton d'origine de l'enfant. Vous recevez une confirmation, et vous demandez séparément une carte d'identité ou un passeport suisse au service cantonal des documents d'identité.
5. Un enfant étranger est annoncé à l'office des migrations. L'obligation découle de l'art. 12 LEI ; le délai est fixé par l'OASA et par le canton, souvent environ deux semaines après la naissance. Demandez le délai exact à votre office des migrations. Vous remettez en général l'acte de naissance, des copies des autorisations des deux parents, l'acte de mariage si vous êtes mariés, ou la reconnaissance de paternité si vous ne l'êtes pas. Le traitement prend en général quelques semaines.

Si vous manquez le délai, vous pouvez encore annoncer l'enfant plus tard, parfois avec une amende pour contravention et un émolument. Certains cantons réunissent l'annonce à l'état civil et aux migrations dans un seul jeu de formulaires ; d'autres les traitent séparément.

L'autorisation de votre enfant

L'autorisation de l'enfant suit le statut des parents. L'office cantonal des migrations décide dans chaque cas.

• Les deux parents ont un permis C : l'enfant reçoit en général un permis C (art. 43 LEI, la pratique cantonale accordant directement un C aux enfants nés ici).
• Les deux parents ont un permis B : l'enfant reçoit en général un permis B (art. 44 LEI pour les parents d'États tiers, annexe I art. 3 ALCP pour les parents UE/AELE).
• Un parent C, l'autre B : la pratique varie. Certains cantons accordent un C lorsque le parent titulaire du C est le titulaire principal et que la famille dépend surtout de ce statut. D'autres accordent d'abord un B, puis un C une fois que l'enfant remplit les conditions habituelles. Renseignez-vous auprès de votre office des migrations.
• Parents UE/AELE : l'enfant reçoit un permis B UE/AELE comme membre de la famille (annexe I art. 3 ALCP). Le droit dure jusqu'à 21 ans, ou plus longtemps si l'enfant est en formation ou à la charge du parent.
• Un parent UE/AELE et un parent d'État tiers : la LEI et l'ALCP se combinent, selon le parent qui constitue l'ancrage juridique. Les directives actuelles du SEM font foi.

Les bases légales

Un enfant né ici ne rejoint pas sa famille depuis l'étranger, mais juridiquement son autorisation est traitée comme un regroupement familial.

Le délai de regroupement familial de l'art. 47 LEI ne s'applique pas à un enfant né en Suisse. Il compte pour les frères et sœurs nés à l'étranger que vous faites venir plus tard. Voir le tableau des délais.

Les parents dans le domaine de l'asile

L'art. 51 LAsi inclut les proches parents dans le statut de réfugié, sauf circonstances particulières. Les dossiers d'asile sont sensibles : pour toute question liée à une naissance, adressez-vous à l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) ou à un service cantonal de conseil en matière d'asile. Voir le glossaire de la loi sur l'asile.

La reconnaissance de paternité

• Avant la naissance : un père peut reconnaître l'enfant à l'office de l'état civil avant sa naissance, avec effet à la naissance. Avec un père suisse et une mère étrangère, l'enfant peut ainsi être enregistré comme suisse dès le départ. Renseignez-vous sur les conséquences auprès de l'office de l'état civil.
• Après la naissance : la reconnaissance est aussi possible plus tard et est alors inscrite au registre. Pour un père suisse, demandez à l'office de l'état civil quel effet elle a sur la nationalité (art. 1 LN et dispositions transitoires de la LN).
• Situations internationales : si le père est étranger, si l'enfant est né à l'étranger ou si une autorité étrangère a enregistré la reconnaissance, la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291) s'applique. Les reconnaissances et jugements de paternité étrangers peuvent être reconnus en Suisse, mais les conditions sont strictes. Parlez-en à l'office de l'état civil et à un avocat.

L'adoption (art. 4 LN)

Un enfant étranger adopté par une personne suisse devient suisse avec l'adoption (art. 4 LN). Cela vaut pour les adoptions de mineurs selon le droit suisse et pour les adoptions étrangères reconnues en Suisse (Convention de La Haye sur l'adoption du 29 mai 1993, RS 0.211.221.311, avec la LDIP). L'adoption de l'enfant de votre conjoint ou partenaire enregistré peut aussi donner la nationalité si les conditions du droit civil sont remplies. Pour les questions d'adoption, adressez-vous à l'office de l'état civil ou consultez la page du SEM sur la nationalité.

Parents étrangers non mariés et apatridie

Si les deux parents sont étrangers et non mariés, la nationalité de l'enfant dépend du droit des pays d'origine des parents. La Suisse enregistre la nationalité que ce droit lui donne. Souvent, elle suit la mère, mais il faut vérifier le droit étranger.

Dans certains pays, un enfant ne prend pas automatiquement la nationalité de l'un ou l'autre parent, par exemple lorsque la nationalité ne se transmet que par le père et que celui-ci est absent ou ne reconnaît pas l'enfant. L'enfant peut alors naître apatride. Les apatrides ont des droits particuliers selon la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (RS 0.142.40). S'il existe un tel risque, contactez sans attendre l'office de l'état civil, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et des organismes spécialisés comme le HCR pour la Suisse et le Liechtenstein. La liste des pays qui appliquent cette règle change : il faut vérifier les sources actuelles du HCR et du SEM.

La double nationalité

La Suisse admet la double et la multiple nationalité : un enfant suisse qui a aussi une autre nationalité garde les deux du point de vue suisse. L'autre pays peut ne pas l'admettre, ou retirer sa nationalité. Vérifiez vous-même le droit de ce pays ; la Suisse ne peut pas vous conseiller à ce sujet.

Assurance-maladie, allocations familiales et école

• Assurance-maladie : selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), votre enfant doit être assuré dès la naissance. Affiliez-le dans les trois mois ; la couverture s'applique rétroactivement à la naissance. Vous pouvez choisir n'importe quel assureur ; les primes pour enfants dépendent de l'assureur et de la région.
• Allocations familiales : selon la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam, RS 836.2) et le droit cantonal, il existe en général un droit pour chaque enfant dès la naissance. Le montant et la base varient selon le canton et votre activité. Vous faites en général la demande par votre employeur ou la caisse cantonale d'allocations familiales.
• École : les cantons fixent la scolarité obligatoire, qui commence en général par l'école enfantine ou le cycle élémentaire à un âge fixé par le droit cantonal. Elle s'applique quel que soit le statut de l'enfant : les enfants sans statut régulier ont aussi droit à un enseignement de base gratuit (art. 19 de la Constitution fédérale, Cst.).

La naturalisation de la troisième génération (art. 24a LN)

Les jeunes de la troisième génération nés et élevés en Suisse peuvent, à certaines conditions, demander la naturalisation facilitée (art. 24a LN, en vigueur depuis le 15 février 2018). Les conditions comprennent :

• le requérant est né en Suisse ;
• au moins un grand-parent a vécu en Suisse ou y a eu un droit de séjour ;
• au moins un parent a eu une certaine durée de séjour, un droit de séjour et une partie de sa scolarité ici ;
• le requérant a suivi une partie de la scolarité obligatoire ici ;
• la demande est déposée avant une limite d'âge.

Les seuils exacts figurent à l'art. 24a LN et dans l'ordonnance sur la nationalité suisse (OLN, RS 141.01). La règle fait suite à la votation populaire du 12 février 2017. C'est une option ultérieure pour l'enfant, pas un élément de la naissance elle-même ; voir la page du SEM sur la nationalité et votre autorité cantonale de naturalisation.

Familles recomposées et parents de même sexe

• Familles recomposées : c'est le lien de filiation juridique qui compte, pas le fait de vivre ensemble. Un beau-parent ne devient parent juridique que par adoption.
• Femmes mariées : depuis l'entrée en vigueur du mariage pour tous le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier. Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et que l'enfant a été conçu par don de sperme selon la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA, RS 810.11), l'épouse de la mère est l'autre parent juridique (art. 255a CC). Renseignez-vous auprès de l'office de l'état civil sur les conditions et les règles transitoires.
• Gestation pour autrui : interdite en Suisse (art. 119 Cst. avec la LPMA). Une gestation pour autrui à l'étranger n'est pas reconnue automatiquement ; l'office de l'état civil et, le cas échéant, les tribunaux examinent le lien de filiation. Contactez sans attendre l'office de l'état civil et un avocat spécialisé.

Conseils pratiques

• Tenez vos documents d'identité et d'état civil prêts ; c'est l'hôpital qui lance la procédure.
• Si vous n'êtes pas mariés, envisagez de reconnaître la paternité avant ou juste après la naissance pour éviter des problèmes de voyage, de nationalité et d'autorisation. Discutez du moment avec l'office de l'état civil et, si nécessaire, un avocat.
• Annoncez un enfant étranger à l'office des migrations dans le délai, en parallèle avec l'inscription à l'état civil.
• Contractez l'assurance-maladie dans les trois mois.
• Faites-vous aider rapidement en cas de risque d'apatridie, de paternité incertaine ou de complication liée à une famille recomposée.

Différences cantonales

Où trouver de l'aide

• L'office de l'état civil de votre domicile ou du lieu de naissance : enregistrement, reconnaissance de paternité, situations internationales.
• L'office cantonal des migrations : autorisation et annonce de l'enfant.
• La page du SEM sur la nationalité : https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/themen/buergerrecht.html ; le SEM aide aussi lorsqu'un enfant risque d'être apatride.
• Le HCR pour la Suisse et le Liechtenstein : conseils en matière d'apatridie.
• L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) : pour les familles dans le domaine de l'asile.
• Un avocat spécialisé en droit de la famille, de la nationalité ou en droit international privé.

Pages liées

• Glossaire LEI et OASA : regroupement familial et obligation de s'annoncer.
• Divorce et autorisation (art. 50 LEI) : si les parents divorcent plus tard.