Le permis N

Le permis N est le document que vous recevez lorsque vous demandez l'asile en Suisse. Il confirme que vous pouvez rester ici pendant l'examen de votre demande par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et, si vous recourez, par le Tribunal administratif fédéral. Ce n'est pas une autorisation de séjour ordinaire : vos droits de travailler, de voyager et de choisir votre lieu de vie sont limités, et il prend fin avec la procédure d'asile.

En bref

• Base légale : l'art. 42 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) vous permet de rester en Suisse jusqu'à la fin de la procédure d'asile.
• Travail : interdit pendant les 3 premiers mois suivant la demande ; ensuite, seulement avec une autorisation cantonale (art. 43 LAsi).
• Aide juridique gratuite : vous bénéficiez d'un conseil et d'une représentation juridiques gratuits tout au long de la procédure (art. 102f à 102l LAsi).
• Délais de recours courts : 7 jours ouvrables (procédure accélérée), 30 jours (procédure étendue), 5 jours ouvrables (décisions Dublin).
• Pas de voyage à l'étranger ni de regroupement familial tant que vous avez un permis N.

Ce qu'est le permis N

Lorsque vous déposez une demande d'asile en Suisse, vous pouvez en principe rester jusqu'à la fin de la procédure (art. 42 LAsi). Le permis N atteste ce droit. Ce n'est pas une autorisation de séjour au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). Il prend fin automatiquement lorsque votre procédure d'asile se termine par une décision définitive : asile, admission provisoire, non-entrée en matière ou renvoi.

Vous le recevez automatiquement lors du dépôt de la demande (art. 42 avec l'art. 19 LAsi). Le SEM le délivre en général au centre fédéral pour requérants d'asile auquel vous êtes attribué ; en procédure étendue, c'est l'office cantonal des migrations du canton où vous êtes hébergé qui le délivre. Il indique vos données personnelles, une photo, le statut « N, requérant d'asile », votre canton d'attribution et une date de validité, prolongée tant que la procédure dure. Ce n'est ni un document de voyage ni une pièce d'identité comme une autorisation de séjour ; il vous identifie en Suisse comme une personne dont la procédure d'asile est en cours.

Les trois phases de la procédure d'asile

Depuis le 1er mars 2019, la procédure comporte trois phases. Votre permis N est valable pendant toutes. Voir le glossaire de la loi sur l'asile pour plus de détails.

Phase 1 : centre fédéral pour requérants d'asile, procédure accélérée

Vous êtes d'abord attribué à un centre fédéral pour requérants d'asile avec tâches procédurales. La Suisse est divisée en plusieurs régions d'asile ; le SEM indique les centres sur son portail asile. Pendant cette phase :

• vous êtes enregistré, y compris vos empreintes digitales pour Eurodac ;
• le SEM vérifie selon les règles de Dublin si un autre État Dublin est responsable (art. 31a LAsi) ;
• vous êtes entendu sur vos motifs d'asile (art. 29 LAsi) ;
• une représentation juridique gratuite vous est attribuée (art. 102f à 102l LAsi).

Les délais de la procédure accélérée figurent à l'art. 37 LAsi et dans l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). Si le SEM ne peut pas décider à temps, votre cas passe en procédure étendue.

Phase 2 : procédure étendue, attribution à un canton

En procédure étendue, vous êtes attribué à un canton (art. 27 LAsi et clé de répartition du SEM). Le canton vous héberge désormais, mais le SEM continue de traiter votre dossier. Le conseil juridique est assuré par le bureau de conseil et de représentation juridique selon l'OA 1 (art. 52e). Il n'y a pas de durée maximale fixe, mais le SEM doit traiter votre cas avec diligence.

Phase 3 : recours au Tribunal administratif fédéral

Vous pouvez recourir contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 105 LAsi avec la loi sur le Tribunal administratif fédéral, RS 173.32). Les délais sont :

• 7 jours ouvrables pour une décision en procédure accélérée (art. 108 al. 1 LAsi) ;
• 30 jours pour une décision en procédure étendue (art. 108 al. 2 LAsi) ;
• 5 jours ouvrables pour une décision Dublin de non-entrée en matière (art. 108 al. 3 LAsi).

Votre permis N reste valable pendant le recours. En matière d'asile, l'arrêt du tribunal est en général définitif : le recours au Tribunal fédéral est en grande partie exclu (art. 83 let. d de la loi sur le Tribunal fédéral, RS 173.110).

Vos droits avec un permis N

Vos droits découlent de la LAsi, de l'OA 1 et de l'OA 3, ainsi que des ordonnances cantonales sur l'asile. Ils sont plus limités qu'avec un permis B, C ou F.

Hébergement

Pendant la phase 1, vous vivez dans un centre fédéral pour requérants d'asile, mis à disposition par le SEM (art. 24 LAsi). Pendant la phase 2, le canton vous héberge, en général dans un centre collectif ou, selon le canton, dans un logement séparé. Un logement privé n'est possible que dans une mesure limitée : vous devez en général l'annoncer à l'office cantonal des migrations, et l'aide sociale en matière d'asile peut être liée à l'hébergement collectif. Demandez au service d'aide sociale en matière d'asile ou à l'office cantonal des migrations ce qui s'applique dans votre canton.

Travail

Vous ne pouvez pas travailler pendant les 3 premiers mois suivant votre demande (art. 43 al. 1 LAsi). Ensuite :

• il vous faut une autorisation de l'autorité cantonale (art. 43 LAsi avec les règles de la LEI) ;
• votre employeur doit faire une annonce ou une demande auprès de l'office cantonal des migrations ou du travail ;
• votre salaire et vos conditions de travail doivent correspondre à ceux usuels du lieu, de la profession et de la branche (voir l'art. 22 LEI) ;
• si votre demande d'asile est rejetée en première instance et que le renvoi est exécutable, le SEM peut vous interdire de travailler (art. 43 al. 2 LAsi).

La pratique cantonale varie.

Aide sociale en matière d'asile

Vous recevez l'aide sociale en matière d'asile, et non l'aide sociale ordinaire selon les normes CSIAS ; elle est en général plus basse. La Confédération la finance en phase 1 et le canton en phase 2 (art. 80 à 87 LAsi et ordonnances cantonales). Elle couvre en général le logement, la nourriture (en nature ou sous forme de forfait), les besoins de base comme l'hygiène et les vêtements, et un argent de poche qui varie beaucoup d'un canton à l'autre.

Toucher l'aide sociale en matière d'asile est normal pour les requérants d'asile et ne vous est pas reproché dans la procédure d'asile, qui examine seulement la qualité de réfugié (art. 3 LAsi) ou si le renvoi est licite, exigible et possible (art. 83 LEI). Elle peut compter plus tard, dans un examen de l'intégration, par exemple lors du passage du permis F au permis B (art. 84 al. 5 avec l'art. 30 al. 1 let. b LEI), du permis B au permis C (art. 34 et 58a LEI) ou pour la naturalisation (art. 12 de la loi sur la nationalité suisse, RS 141.0).

École

Les enfants en âge scolaire doivent aller à l'école, à l'école publique de leur lieu de résidence. Le droit scolaire cantonal s'applique (harmonisé dans les cantons HarmoS). La Constitution fédérale (Cst., RS 101) garantit un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 et art. 62 al. 2 Cst.).

Santé

Vous devez avoir une assurance-maladie selon la loi sur l'assurance-maladie (RS 832.10, art. 3), avec des règles particulières pour les requérants d'asile (art. 82a LAsi). Le canton ou le service d'aide sociale en matière d'asile s'en charge en général. Attendez-vous à un choix d'assureur limité et à un modèle de médecin de famille. Vous avez accès aux soins de base, y compris aux soins psychiques.

Voyages

Vous ne recevez pas de document de voyage et ne pouvez en principe pas voyager à l'étranger tant que votre demande est pendante. Un voyage dans votre pays d'origine peut être retenu contre votre besoin de protection (voir la définition du réfugié à l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés, RS 0.142.30). En Suisse, vous devez vivre dans votre canton d'attribution, et des absences plus longues peuvent nécessiter une annonce ou une autorisation. Renseignez-vous auprès de l'office cantonal des migrations.

Regroupement familial

Vous n'avez pas droit au regroupement familial tant que vous avez un permis N. Il n'est possible qu'après une décision positive :

• asile familial (art. 51 LAsi) si vous êtes reconnu comme réfugié ;
• regroupement familial avec un permis F (art. 85c LEI), seulement après un délai d'attente et à certaines conditions ; voir l'admission provisoire (permis F) ;
• regroupement familial selon la LEI si vous obtenez plus tard un permis B.

Si des membres de votre famille viennent eux-mêmes en Suisse, ils doivent déposer leur propre demande d'asile, qui peut être jointe à la vôtre dans une procédure familiale (art. 51 LAsi ; OA 1).

Attribution à un canton

Lorsque votre cas passe en procédure étendue, le SEM vous attribue à un canton (art. 27 LAsi), selon une clé fondée sur la population cantonale. Des exceptions sont possibles si des membres proches de votre famille vivent déjà dans un autre canton (art. 27 al. 3 LAsi) ou pour des raisons médicales graves ou d'autres motifs de protection. Un changement de canton ultérieur n'est possible qu'exceptionnellement, selon l'OA 1 (art. 22), et la pratique est stricte.

Issues possibles

Le SEM, ou sur recours le Tribunal administratif fédéral, décide. Les issues possibles sont :

• L'asile. Si vous remplissez la définition du réfugié (art. 3 LAsi) et qu'aucun motif d'exclusion ne s'applique (art. 53 et 54 LAsi), vous obtenez la qualité de réfugié, un permis B portant la mention « réfugié » (art. 60 LAsi), l'asile familial pour vos proches (art. 51 LAsi) et un titre de voyage pour réfugiés. Voir le réfugié reconnu en Suisse.
• Rejet avec admission provisoire. Si le renvoi serait illicite (par exemple contraire au principe de non-refoulement), inexigible (par exemple pour des raisons médicales ou humanitaires) ou impossible, le SEM ordonne l'admission provisoire (art. 83 à 88 LEI) et vous recevez un permis F. Voir l'admission provisoire (permis F).
• Rejet avec renvoi. Si le renvoi est licite, exigible et possible, le SEM ordonne le renvoi et fixe un délai de départ. Vous pouvez recourir dans les délais indiqués plus haut ; sinon, ou si le recours échoue, le renvoi est exécuté.
• Non-entrée en matière Dublin. Si un autre État Dublin est responsable (art. 31a al. 1 let. b LAsi), le SEM n'examine pas votre cas et ordonne votre transfert. Le délai de recours est de 5 jours ouvrables. L'art. 31a LAsi prévoit d'autres cas, comme un État tiers sûr responsable.

Conseil et représentation juridiques gratuits

Depuis le 1er mars 2019, vous avez droit à un conseil et à une représentation juridiques gratuits (art. 102f à 102l LAsi ; OA 1, art. 52a à 52g).

• Au centre fédéral pour requérants d'asile, un représentant juridique vous est attribué d'office (art. 102h LAsi). Il vous accompagne lors de l'audition et de la consultation du dossier, prend position sur le projet de décision et dépose un recours s'il a des chances de succès (art. 102h al. 3 LAsi). C'est gratuit.
• En procédure étendue, un bureau cantonal de conseil et de représentation juridique prend le relais (OA 1, art. 52e) : il explique la procédure, vous accompagne aux auditions et dépose les recours. Également gratuit.
• Les centres de conseil mandatés par le SEM comprennent l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR/SFH), l'EPER/HEKS, Caritas Suisse, SOS Ticino et la Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not (BRB). Le glossaire de la loi sur l'asile les présente par canton.
• Un avocat privé est possible, mais rarement nécessaire. L'aide sociale en matière d'asile ne le paie pas. Vous pouvez demander l'assistance judiciaire gratuite dans un recours au Tribunal administratif fédéral selon la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021, art. 65) si vous êtes sans ressources et que le recours n'est pas voué à l'échec. Un avocat doit être inscrit à un registre cantonal des avocats (loi sur les avocats, LLCA, RS 935.61, art. 8).

Protection de vos données

Comme beaucoup de requérants d'asile sont en danger, les règles sont strictes. Vos données personnelles ne peuvent pas être transmises à votre pays d'origine si cela vous mettait en danger, vous ou votre famille, et les autorités ne peuvent pas lui indiquer que vous avez demandé l'asile (art. 97 LAsi). La communication à d'autres États et à des organisations internationales n'est admise qu'à des conditions très étroites et jamais si elle vous mettait en danger, vous ou votre famille (art. 98 LAsi). Les empreintes digitales Eurodac (art. 102a à 102c LAsi) ne peuvent jamais être transmises à des organismes privés (art. 102c al. 5 let. c LAsi). Pour vos données Eurodac, adressez-vous à votre représentant juridique ou à un centre de conseil accrédité par le SEM. Voir la protection des données.

Si la procédure dure longtemps

Malgré l'accélération de 2019, les cas complexes, la procédure étendue et les recours peuvent durer des mois, voire des années. Pendant tout ce temps, votre permis N reste valable et est renouvelé par l'office cantonal des migrations, et vos droits restent les mêmes, sauf si un rejet en première instance les modifie (par exemple une interdiction de travailler selon l'art. 43 al. 2 LAsi). Votre représentant juridique peut vous dire où en est votre dossier. Une longue procédure ne garantit aucune issue et ne vous donne pas droit à un autre permis ; la règle distincte sur les cas de rigueur figure à l'art. 14 al. 2 LAsi.

Qui fait quoi

Soutien en cas de crise

Beaucoup de requérants d'asile vivent une forte pression : séparation de la famille, incertitude et traumatismes liés à la fuite. En plus de votre représentation juridique gratuite, Caritas, l'OSAR/SFH et les services cantonaux offrent un soutien psychosocial. En cas d'urgence, appelez le 143 (La Main Tendue) ou le 144 pour les urgences médicales.

Pages liées

• Le statut de protection S : protection provisoire collective, un système distinct de la procédure d'asile.