Cas de rigueur

Si vous vivez en Suisse depuis longtemps sans titre de séjour valable, ou avec un permis N ou F, vous pouvez peut-être obtenir une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité, même si vous ne remplissez pas les conditions ordinaires (art. 30 al. 1 let. b LEI). Ce n'est pas un droit : le canton décide selon son appréciation et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) doit donner son approbation. Déposer une demande signifie tout dire aux autorités, y compris un éventuel séjour illégal : parlez à un centre de conseil spécialisé ou à un avocat avant toute démarche.

En bref

• Pas de droit : le canton peut accorder une autorisation ; le SEM doit donner son accord.
• Qui : surtout les sans-papiers qui vivent ici depuis longtemps, certains titulaires de permis N et F, et des ressortissants d'États tiers dont le permis prend fin dans des circonstances très difficiles. Pas les ressortissants UE/AELE.
• Ce qui compte : intégration, respect de l'ordre juridique, famille et scolarité des enfants, finances, durée du séjour, santé et possibilité de refaire sa vie dans le pays d'origine (art. 31 OASA).
• Durée : en général 6 à 24 mois.
• Risque : une demande refusée peut conduire à un renvoi. Faites-vous conseiller d'abord.

Qui peut déposer une demande

• les personnes sans titre de séjour qui vivent en Suisse depuis longtemps (sans-papiers) ;
• les titulaires d'un permis N (procédure d'asile en cours) après une procédure très longue et dans une situation personnelle particulière ;
• les titulaires d'un permis F (admission provisoire) très bien intégrés, qui peuvent passer du permis F au permis B pour cas de rigueur (art. 84 al. 5 LEI avec l'art. 30 LEI) ;
• les ressortissants d'États tiers dont le permis prend fin ou a pris fin, dans des circonstances particulièrement difficiles.

Les ressortissants UE/AELE ne sont pas visés par l'art. 30, car leurs droits découlent de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Ce que les autorités examinent

L'art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) énumère les critères :

1. Intégration : langue (au moins A2, souvent B1 en pratique), parcours professionnel, liens sociaux, enfants scolarisés.
2. Respect de l'ordre juridique : pas d'antécédents pénaux importants, pas de dettes révélant des problèmes dans votre mode de vie.
3. Famille : en particulier le moment où vos enfants ont commencé l'école et la durée de leur scolarité.
4. Finances : votre situation et votre volonté de travailler ou de vous former.
5. Durée du séjour en Suisse.
6. Santé.
7. Réintégration : la possibilité de refaire votre vie dans votre pays d'origine.

La liste n'est pas exhaustive : les autorités pèsent tous les éléments pour et contre votre demande.

Les différences entre cantons

• Genève : examen approfondi. L'opération Papyrus (2017 à 2018) a régularisé des sans-papiers, et ses critères marquent encore la pratique : long séjour, travail, enfants scolarisés, casier judiciaire vierge, indépendance financière.
• Vaud : reconnaît relativement beaucoup de cas, surtout pour les familles avec des enfants en âge scolaire.
• Zurich : en général plus strict, centré sur l'intégration et les finances ; un long séjour ne suffit pas à lui seul.
• Berne : examen approfondi de l'intégration.
• Tessin : pratique propre, centrée sur la durée du séjour et les liens familiaux.
• Autres cantons alémaniques : en général plus stricts que la Suisse romande.

La procédure

1. Constituez votre dossier : preuves de séjour, fiches de salaire, bail, attestations scolaires, certificats de langue, extrait du casier judiciaire, extrait du registre des poursuites, extrait de compte AVS (assurance-vieillesse) et lettres de soutien de votre employeur, de l'école, de votre paroisse ou de vos voisins.
2. Déposez-le auprès de l'office cantonal des migrations, vous-même ou par un avocat.
3. Le canton l'examine : il peut vous entendre et demander des avis, par exemple au service social, à l'école ou à la caisse AVS.
4. Le canton fait une proposition : si son avis est favorable, il transmet le dossier au SEM avec une recommandation.
5. Le SEM décide s'il approuve. Si oui, le canton délivre l'autorisation, en général un permis B.

Cela prend en général 6 à 24 mois.

Le risque de la demande

Vous devez tout révéler aux autorités migratoires, y compris un éventuel séjour illégal. Si la demande est refusée, vous pouvez être renvoyé. Donc :

• Faites-vous conseiller d'abord par une ONG spécialisée ou un avocat, avant tout contact avec les autorités.
• Demandez-leur d'évaluer honnêtement vos chances ; cette page ne peut pas le faire.
• Complétez votre dossier avant de le déposer. Un dossier de cas de rigueur incomplet est presque toujours refusé.

Situations particulières

• Requérants d'asile déboutés non renvoyés : après plusieurs années ici, vous pouvez déposer une demande pour cas de rigueur. L'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile (LAsi) donne aux cantons une voie particulière.
• Familles avec enfants en âge scolaire : la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et l'art. 11 de la Constitution fédérale accordent une protection particulière aux enfants. Lorsque les enfants fréquentent l'école en Suisse depuis plusieurs années, plusieurs cantons fixent en pratique une barre plus basse.
• Problèmes de santé : un besoin de traitement grave qui n'est pas disponible dans votre pays d'origine peut être un élément important. Il vous faut des certificats médicaux et des rapports détaillés.
• Victimes de la traite des êtres humains : une base distincte s'applique (art. 30 al. 1 let. e LEI), et non la règle générale du cas de rigueur. Le FIZ (centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite), Antenna MayDay (TI) et le CSP (VD) offrent un conseil spécialisé.

Pour une représentation devant les autorités ou un recours contre un refus, il vous faut un avocat inscrit au registre cantonal des avocats.

Où trouver un conseil

Tous conseillent les sans-papiers.