La Suisse et la Turquie ont signé un traité d'établissement le 13 décembre 1930, qui est toujours en vigueur. En théorie, il pourrait permettre aux ressortissants turcs de demander un permis C après cinq ans au lieu de dix. En pratique, la façon dont les autorités appliquent ce délai plus court n'est pas publiée et varie d'un canton à l'autre : vous ne pouvez pas compter dessus. Pour tout le reste (premier permis, regroupement familial, naturalisation), les ressortissants turcs suivent les règles ordinaires applicables aux États tiers.

En bref

  • Le traité est en vigueur (RS 0.142.117.632) et prime la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) en cas de conflit.
  • Permis C après cinq ans : possible en théorie, mais aucune directive publiée du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ne le règle et les cantons l'appliquent de manière inégale. Le délai normal est de dix ans.
  • Aucun raccourci ailleurs : premier séjour, autorisation de travail, regroupement familial et naturalisation suivent les règles ordinaires des États tiers.
  • L'intégration compte pleinement : même quand le délai de cinq ans est appliqué, vous devez remplir toutes les conditions du permis C.
  • Asile : les demandes turques ont augmenté après la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016 et sont traitées selon la loi sur l'asile (LAsi).

Ce que couvre le traité

Le traité a été signé à Ankara, est entré en vigueur après ratification dans les deux pays et figure au Recueil systématique sous le numéro RS 0.142.117.632. Il fait partie d'une série de traités de l'entre-deux-guerres fondés sur le traitement national, comme les traités conclus avec la Perse (aujourd'hui l'Iran) et le Siam (aujourd'hui la Thaïlande).

Il règle trois points :

  • le droit des ressortissants de chaque pays de s'établir et de vivre dans l'autre ;
  • les droits de propriété, d'acquisition et d'activité économique à égalité avec les nationaux ;
  • l'égalité de traitement devant les autorités consulaires et les tribunaux.

Pour l'immigration aujourd'hui, seul le premier point compte, car il fonde le délai plus court pour le permis C.

Sa place dans le droit suisse

La Suisse applique directement les traités internationaux comme partie de son propre droit (art. 5 al. 4 et art. 190 de la Constitution fédérale, Cst., RS 101). Elle ne peut pas mettre fin au traité seule : toute modification ou dénonciation passerait par la voie diplomatique. En cas de conflit entre le traité et la LEI, le traité l'emporte en principe.

Le problème est la mise en œuvre. Le privilège passe par les procédures ordinaires de la LEI et de l'OASA et par les directives du SEM, et c'est là que la pratique devient inégale. Quelles dispositions s'appliquent encore, et lesquelles ont été remplacées par des accords ultérieurs ou par la LEI, ne peut se vérifier que dans le texte consolidé sur Fedlex. L'autorité responsable du traité est le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Le permis C après cinq ans : théorie et pratique

Selon l'art. 34 al. 2 let. a LEI, les ressortissants d'États tiers ont normalement besoin de dix ans de séjour légal pour obtenir un permis C, dont les cinq dernières années sans interruption avec une autorisation de séjour. Un traité d'établissement peut réduire ce délai à cinq ans. Pour les ressortissants américains, le SEM applique une ligne publiée (voir le traité d'établissement de 1850 entre la Suisse et les États-Unis). Le délai plus court vous donne seulement un avantage de temps ; il ne crée jamais de droit automatique au permis.

Pour les ressortissants turcs, la situation est beaucoup moins claire :

  • Il n'existe aucune directive publiée du SEM sur l'application du privilège aux requérants turcs. Les directives du SEM dans le domaine des étrangers (chapitre III, autorisation d'établissement) énumèrent en général les États qui bénéficient d'un délai plus court, et la position de la Turquie y a varié. Consultez la version actuelle de cette directive.
  • Les revues juridiques (Anwaltsrevue, Jusletter) signalent une application inégale selon les cantons, mais il n'existe pas de données d'ensemble.
  • Certains offices cantonaux des migrations accordent le permis C après cinq ans sur demande, si les critères d'intégration sont entièrement remplis. D'autres exigent les dix ans complets sans se prononcer sur le traité.
  • Le SEM participe à la procédure d'approbation (art. 99 LEI avec l'art. 85 OASA) et dispose d'un pouvoir d'appréciation. La façon dont il l'exerce dans les cas turcs n'est pas publiée.
  • Aucun arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral (TAF) ou du Tribunal fédéral n'a tranché la question.

Les cas publiés montrent à la fois des acceptations, en général pour des personnes bien intégrées, avec un long séjour, un emploi stable et un casier judiciaire vierge, et des refus, souvent motivés par le pouvoir d'appréciation de l'autorité, des critères d'intégration non remplis ou des motifs de sécurité non communiqués. Les sources disponibles ne montrent pas quels facteurs sont décisifs. L'application du délai de cinq ans dépend de votre canton et de votre situation, et seul un avocat spécialisé en droit des migrations peut l'évaluer.

Ce qui ne change pas

Le traité raccourcit seulement l'attente. Vous devez toujours remplir toutes les conditions du permis C : l'intégration selon l'art. 58a LEI, les exigences linguistiques selon l'art. 60 al. 2 ou l'art. 62 al. 1bis et l'art. 77d OASA, l'indépendance financière et l'absence de motif grave de révocation. Voir l'autorisation d'établissement C et le glossaire LEI/OASA.

Les ressortissants turcs en Suisse

Depuis des décennies, les ressortissants turcs forment l'un des plus grands groupes d'États tiers dans la population résidante permanente. Pour les chiffres actuels, consultez la statistique de l'Office fédéral de la statistique (OFS) sur la population résidante étrangère. Les Italiens étaient historiquement le groupe le plus nombreux, mais depuis l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) de 1999/2002, ils relèvent des règles UE/AELE.

L'immigration depuis la Turquie s'est faite par étapes :

  • Années 1960 et 1970 : travailleurs recrutés pendant la pénurie de main-d'œuvre, comme en Italie, en Espagne et en Yougoslavie.
  • Années 1980 et 1990 : regroupement familial, deuxième génération née en Suisse, passage progressif du permis B au permis C.
  • Années 2000 : davantage de naturalisations et premières demandes d'asile pour motifs politiques (conflit avec le PKK, discriminations envers les minorités kurde et alévie).
  • Après 2016 : hausse des demandes d'asile après la tentative de coup d'État.
  • Années 2020 : davantage d'arrivées de personnes hautement qualifiées dans la recherche, l'informatique et la médecine.

Venir en Suisse pour la première fois

La Turquie ne fait partie ni de l'UE ni de l'AELE et n'est pas partie à l'ALCP : les règles de la LEI pour les États tiers s'appliquent donc entièrement. Le traité de 1930 ne donne aucun avantage pour un premier permis.

Travailler

Pour travailler en Suisse, il vous faut une autorisation de séjour selon les art. 18 ss LEI :

  • Intérêt économique : votre emploi doit servir l'intérêt économique de la Suisse (art. 18 let. a LEI). En général, l'employeur doit montrer qu'aucun travailleur approprié de Suisse ou de l'UE/AELE n'était disponible (art. 21 LEI) et que le salaire et les conditions sont usuels (art. 22 LEI).
  • Qualifications personnelles : les autorisations vont surtout aux cadres, spécialistes et autres travailleurs qualifiés (art. 23 LEI).
  • Contingents : des contingents fédéraux et cantonaux s'appliquent (art. 19 ss OASA, RS 142.201).

En pratique, la voie la plus fréquente pour les ressortissants turcs est celle des travailleurs hautement qualifiés selon l'art. 23 LEI et les directives du SEM : chercheurs dans les hautes écoles suisses, spécialistes en informatique et médecins dont le diplôme est reconnu. Les exigences sont claires, mais cette voie dépend toujours des contingents et du pouvoir d'appréciation de l'autorité.

Vivre en Suisse sans travailler

Les étudiants, les retraités et les personnes qui vivent de leurs propres moyens relèvent des règles particulières de la LEI : art. 27 LEI (formation), art. 28 LEI (retraités) et art. 30 LEI (dérogations, par exemple les cas de rigueur). Vous devez disposer de moyens suffisants et, pour les retraités, avoir des liens étroits avec la Suisse et un âge minimum. Le traité n'apporte ici aucun avantage non plus.

Asile

Après la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016 et la répression qui a suivi, le nombre de demandes d'asile turques en Suisse a nettement augmenté. La procédure suit la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Les taux de reconnaissance actuels figurent dans la statistique en matière d'asile du SEM ; ils varient beaucoup d'une année à l'autre.

D'après les arrêts publiés du TAF, les groupes suivants ont en principe été considérés comme pouvant obtenir l'asile :

  • les personnes que la Turquie accuse d'appartenir au mouvement Gülen (Hizmet), exposées à des poursuites, à de longues peines de prison, à des interdictions professionnelles et à des confiscations ;
  • les journalistes, universitaires et militants dont la critique du gouvernement est documentée ;
  • les militants kurdes liés au parti HDP/DEM ou à des mouvements de la société civile, s'ils peuvent prouver une persécution qui les vise personnellement ;
  • les Alévis et d'autres minorités religieuses dans certaines situations, là aussi avec une preuve individuelle de persécution.

Pour la jurisprudence, voir le glossaire de la loi sur l'asile et les arrêts publiés du Tribunal administratif fédéral.

Pendant la procédure, vous avez un permis N. Si l'asile vous est accordé, vous recevez un permis B de réfugié reconnu. Si votre demande est rejetée mais que votre renvoi n'est pas possible, vous pouvez recevoir une admission provisoire (permis F). Pour un conseil sur votre cas, adressez-vous à un avocat spécialisé en droit d'asile.

Regroupement familial

Comme la Turquie n'est pas partie à l'ALCP, ce sont les règles plus strictes de la LEI qui s'appliquent (art. 43 et 44 LEI), et non celles de la libre circulation. Les conditions principales :

  • Votre statut : un permis C (art. 43 LEI) ou un permis B (art. 44 LEI).
  • Vie commune : vous devez vivre ensemble (art. 43 al. 1 let. a, art. 44 al. 1 let. a LEI) dans un logement approprié pour la famille.
  • Moyens financiers : des revenus suffisants pour vivre sans aide sociale (art. 43 al. 1 let. c, art. 44 al. 1 let. c LEI).
  • Langue : le conjoint qui vous rejoint doit en règle générale prouver le niveau A1 dans une langue nationale, ou au moins être inscrit à un cours (art. 43 al. 1 let. d, art. 44 al. 1 let. d LEI).
  • Délais : en règle générale dans les cinq ans, ou dans l'année pour les enfants de plus de douze ans. Une demande tardive est refusée, sauf raisons majeures.

Les visas sont délivrés par la représentation suisse en Turquie selon les règles ordinaires des États tiers ; aucun durcissement après 2016 n'a été publié. Consultez la page officielle de cette représentation pour les exigences actuelles. Voir aussi le regroupement familial avec un permis B et le mariage entre deux étrangers résidant en Suisse.

Naturalisation

Le traité ne donne aucun avantage pour la naturalisation. La loi sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0) s'applique sans changement, et les exigences linguistiques figurent dans l'ordonnance sur la nationalité suisse (OLN, RS 141.01, art. 6 OLN). Les voies principales :

  • Naturalisation ordinaire (art. 9 LN) : dix ans de séjour en Suisse au total, dont trois des cinq années précédant la demande. Les durées de séjour cantonales et communales sont fixées par l'art. 18 LN et le droit cantonal et varient.
  • Conjoints de Suisses (art. 21 LN) : si vous vivez en Suisse, trois ans de mariage et cinq ans de séjour au total, dont l'année précédant la demande. Si vous vivez à l'étranger, six ans de mariage et des liens étroits avec la Suisse.
  • Troisième génération (art. 24a LN) : pour les personnes nées et scolarisées en Suisse titulaires d'une autorisation d'établissement, avec des conditions pour leurs parents et grands-parents.

La Turquie accepte la double nationalité depuis les années 1980 : vous ne perdez donc pas automatiquement la nationalité turque en devenant Suisse, et beaucoup de personnes ont les deux passeports. Contactez la représentation turque avant et après la naturalisation pour garantir formellement votre nationalité turque. Les ressortissants turcs figurent régulièrement parmi les groupes les plus nombreux naturalisés chaque année ; les chiffres actuels sont dans la statistique des naturalisations de l'OFS.

Pour aller plus loin : la naturalisation en Suisse et le glossaire de la loi sur la nationalité de 2018.

Impôts

La convention de double imposition entre la Suisse et la Turquie (RS 0.672.976.31) est en vigueur et a été révisée plusieurs fois. Elle détermine quel pays impose le revenu et la fortune et prévoit l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE, y compris l'échange automatique. Votre résidence fiscale peut différer de votre résidence au sens du droit des étrangers : le domicile civil est régi par les art. 23 ss du Code civil (CC, RS 210), la résidence fiscale par ses propres règles. Pour les questions fiscales, adressez-vous à un conseiller fiscal ou à l'administration fiscale cantonale.

Questions ouvertes

À notre connaissance, le traité n'a été ni dénoncé ni révisé en profondeur, malgré des périodes de tension entre les deux pays sur la reconnaissance du génocide, la liberté de la presse et les demandes d'extradition. Les points suivants ne sont pas réglés publiquement :

  • comment le SEM et les cantons appliquent réellement le délai de cinq ans pour le permis C en 2026 ;
  • si un arrêt de principe sur le privilège sera rendu ;
  • quelles normes de contrôle de sécurité s'appliquent aux requérants turcs, probablement internes ;
  • si l'un des deux gouvernements a proposé de moderniser ou de dénoncer le traité, ou si des déclarations du Conseil fédéral ou du DFAE ont eu un effet sur le délai de cinq ans ;
  • si le rapport de situation du Service de renseignement de la Confédération (SRC) intervient dans les contrôles de sécurité des requérants turcs, comme dans le contexte Russie et Biélorussie depuis 2022 ;
  • l'état actuel de révision de la convention de double imposition.

Pour votre propre situation, un avocat spécialisé en droit des migrations inscrit au registre cantonal des avocats peut évaluer vos chances. Voir aussi : autorisation de séjour B.