Si l'office cantonal des migrations refuse, révoque ou ne renouvelle pas votre permis, ordonne votre renvoi ou rejette un regroupement familial ou une demande pour cas de rigueur, vous pouvez recourir. Vous avez en général 30 jours dès le jour où vous recevez la décision, et ce délai ne peut pas être prolongé : si vous le manquez, la décision devient définitive. Pour la plupart des décisions cantonales sur les autorisations, le parcours passe par une autorité cantonale de recours, puis le tribunal administratif cantonal, puis le Tribunal fédéral. Contactez un avocat spécialisé en droit des migrations dès réception de la décision.

En bref

  • Délai : en général 30 jours dès réception de la décision. Il ne peut pas être prolongé. Les recours en matière d'asile ont des délais plus courts : 7 ou 5 jours ouvrables dans certains cas.
  • Où recourir : l'indication des voies de droit à la fin de votre décision désigne l'autorité et le délai. Suivez-la.
  • Votre statut pendant le recours : un recours suspend en général la décision : vous pouvez rester et votre permis continue de produire ses effets. Devant le Tribunal fédéral, ce n'est pas automatique : vous devez le demander.
  • Assistance judiciaire : si vous ne pouvez pas payer les frais et que votre recours n'est pas voué à l'échec, vous pouvez demander une procédure gratuite et un avocat gratuit.
  • Prenez un avocat tôt : vous pouvez vous représenter vous-même, mais les règles de forme sont strictes.

La décision que vous contestez

Vous recourez contre une décision (Verfügung), en général de l'office cantonal des migrations, parfois du SEM ou d'une ambassade ou d'un consulat suisse.

Selon l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), une décision est une mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce qui crée, modifie ou annule des droits ou des obligations, constate leur existence ou rejette une demande à leur sujet. Les décisions en droit des étrangers sont toujours écrites.

La PA ne s'applique directement qu'aux autorités fédérales. La procédure cantonale suit la loi de procédure administrative de chaque canton, mais les principes sont en grande partie les mêmes. Les articles de la PA cités ici servent de repère fédéral ; votre indication des voies de droit et le droit cantonal déterminent ce qui s'applique à vous.

Une décision contient :

  • les faits que l'autorité tient pour établis ;
  • la motivation, qui applique le droit (par exemple une disposition de la LEI) aux faits ;
  • le dispositif : révocation, non-renouvellement, renvoi avec délai de départ, éventuellement interdiction d'entrée et frais ;
  • l'indication des voies de droit : l'autorité de recours, le délai, les exigences de forme et l'adresse ;
  • la signature de la personne responsable et la date.

Si l'indication des voies de droit manque ou est erronée

Une indication manquante, erronée ou peu claire ne doit pas vous porter préjudice (protection de la bonne foi ; pour la procédure fédérale, art. 38 PA). Si vous envoyez votre recours à la mauvaise autorité parce que l'indication la désignait, le délai est en général considéré comme respecté, et l'autorité le transmet à l'autorité compétente (art. 8 et art. 21 al. 2 PA, avec le droit cantonal). Mais vous ne pouvez pas vous en prévaloir si vous auriez pu remarquer l'erreur vous-même avec une attention raisonnable. Par sécurité, comptez toujours les 30 jours.

Étape 1 : le recours cantonal

Qui le traite

Le premier recours contre une décision cantonale en matière de migration va au tribunal administratif cantonal ou, dans certains cantons, d'abord à une commission de recours, à une direction ou à une autre autorité. L'indication des voies de droit de votre décision la désigne. Exemples (les noms changent avec les réformes judiciaires, vérifiez votre indication) :

  • Zurich : un recours au niveau de la direction, puis le Tribunal administratif du canton de Zurich ;
  • Berne : d'abord le niveau de la direction, puis le Tribunal administratif du canton de Berne ;
  • Genève : le Tribunal administratif de première instance (TAPI), puis la Chambre administrative de la Cour de justice ;
  • Vaud : la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) ;
  • Tessin : le Tribunale cantonale amministrativo.

Le délai

Le délai standard est de 30 jours dès réception (art. 50 PA pour la procédure fédérale), et presque tous les cantons l'appliquent aux décisions en droit des étrangers. Quelques règles cantonales diffèrent : c'est le délai figurant dans votre indication des voies de droit qui compte.

  • Il court dès la réception, pas dès l'envoi. Pour un envoi recommandé, la réception est le jour où vous l'avez reçu ou retiré. Si vous ne le retirez pas, il est réputé notifié le septième jour après la tentative de distribution infructueuse (art. 20 al. 2bis PA).
  • Le jour de la réception ne compte pas. Le délai commence le lendemain (art. 20 al. 1 PA).
  • Week-ends et jours fériés : si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié au siège de l'autorité, le délai est reporté au jour ouvrable suivant (art. 20 al. 3 PA).
  • Pas de prolongation : les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 22 al. 1 PA). Si vous le manquez, la décision devient définitive.
  • Restitution : seulement si vous ou votre représentant avez été empêchés sans faute de votre part, par exemple une hospitalisation d'urgence ou une catastrophe naturelle (art. 24 PA). Vous devez la demander dans les 30 jours après la fin de l'empêchement et déposer en même temps le recours manqué.

Ce que le recours doit contenir

Rédigez votre recours dans une langue officielle utilisée dans la procédure (allemand, français ou italien, selon le canton). Il doit contenir (art. 52 PA pour la procédure fédérale, la règle cantonale équivalente sinon) :

  • vos conclusions : par exemple l'annulation de la décision, le renvoi du dossier à l'office des migrations, l'octroi du permis refusé ou la réduction d'une interdiction d'entrée ;
  • la motivation : les faits et les arguments juridiques qui fondent vos conclusions ;
  • les moyens de preuve : documents, ou offres de preuves que vous ne pouvez pas joindre ;
  • les annexes : une copie de la décision, votre passeport et votre permis, et la procuration de votre avocat si vous en avez un ;
  • votre signature ou celle de votre avocat.

Vous pouvez déposer le recours par voie électronique si l'autorité utilise une plateforme reconnue, avec une signature électronique qualifiée (art. 21a PA pour la procédure fédérale).

Frais

Les frais de justice dépendent du tarif cantonal, du travail nécessaire et de la valeur litigieuse, et sont fixés dans la décision. Les honoraires d'avocat s'y ajoutent, selon le tarif cantonal ou votre accord avec l'avocat. Si vous ne pouvez pas payer, demandez l'assistance judiciaire (voir ci-dessous).

Votre statut pendant le recours

Un recours a en général un effet suspensif (art. 55 al. 1 PA ; droit cantonal pour la procédure cantonale) : la décision n'est pas exécutée tant que le recours est pendant. Le délai de départ s'arrête et votre permis continue en pratique de produire ses effets.

L'autorité peut retirer ou refuser l'effet suspensif si un intérêt public prépondérant exige une exécution immédiate (art. 55 al. 2 PA). Cela arrive plus souvent dans les cas liés à la sécurité (art. 62 al. 1 let. c et art. 63 al. 1 let. b LEI). Vous pouvez contester séparément cette décision incidente.

Durée

Plusieurs mois à plus d'un an, davantage lorsque l'administration des preuves est complexe. Les rapports annuels des tribunaux cantonaux donnent les chiffres actuels.

Étape 2 : le Tribunal administratif fédéral (dans certains cas seulement)

Quand il intervient

Le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall traite les recours contre les décisions des autorités fédérales, selon la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32).

  • Décisions cantonales (révocation, non-renouvellement, renvoi cantonal, refus de regroupement familial) : le Tribunal administratif fédéral n'intervient pas. Le recours reste dans le canton, de la première autorité cantonale au dernier tribunal cantonal, puis va directement au Tribunal fédéral.
  • Décisions du SEM (par exemple une interdiction d'entrée selon l'art. 67 LEI, un refus de visa par une ambassade suisse, des décisions sur la qualité de réfugié ou l'asile) : le Tribunal administratif fédéral est l'autorité de recours (art. 31 LTAF avec l'art. 5 PA).
  • Les recours en matière d'asile vont toujours au Tribunal administratif fédéral (voir la section sur l'asile ci-dessous).

Il n'existe pas de voie d'un tribunal cantonal vers le Tribunal administratif fédéral : il ne traite que les décisions d'autorités fédérales comme le SEM. Pour les décisions cantonales ordinaires sur les autorisations, le Tribunal administratif fédéral ne joue aucun rôle. Votre indication des voies de droit désigne toujours l'instance suivante.

Les détails pratiques

  • Délai : 30 jours dès réception (art. 50 PA).
  • Adresse : Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Utilisez l'adresse de votre indication des voies de droit et vérifiez sur le site du tribunal.
  • Langue : allemand, français ou italien.
  • Contenu : comme pour le recours cantonal (art. 52 PA), par écrit ou par voie électronique avec une signature électronique qualifiée.
  • Frais : fixés dans l'arrêt selon le règlement des frais du tribunal. Si vous gagnez, l'autorité les supporte en général. Les honoraires d'avocat s'y ajoutent.
  • Effet suspensif : en principe oui (art. 55 al. 1 PA), mais il peut être retiré pour les décisions du SEM liées à la sécurité, comme les interdictions d'entrée ou les renvois.
  • Durée : courte pour les recours en matière d'asile issus de la procédure accélérée, beaucoup plus longue en procédure étendue. Les rapports annuels du tribunal donnent les chiffres actuels.

Étape 3 : le Tribunal fédéral

Quand vous pouvez recourir

Le Tribunal fédéral à Lausanne est la dernière instance, selon la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). En droit des étrangers, il existe une limite importante :

  • Le recours ordinaire en matière de droit public est exclu pour de nombreuses décisions en droit des étrangers (art. 83 let. c LTF), en particulier les autorisations auxquelles vous n'avez pas droit, comme les autorisations laissées à l'appréciation de l'autorité et les autorisations pour cas de rigueur selon l'art. 30 LEI, ainsi que certains renvois et autres décisions discrétionnaires.
  • Lorsqu'il est exclu, vous pouvez former un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Il ne couvre que les violations de droits constitutionnels, et vous devez exposer chaque grief de manière précise (art. 106 al. 2 LTF).
  • Lorsque vous avez un droit à l'autorisation, par exemple selon les règles légales sur le regroupement familial ou l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), le recours ordinaire est ouvert.

Les détails pratiques

  • Délai : 30 jours dès réception de la décision de l'instance inférieure (art. 100 al. 1 LTF).
  • Adresse : Tribunal fédéral, 1000 Lausanne. Utilisez l'adresse de votre indication des voies de droit et vérifiez sur le site du tribunal.
  • Représentation : pas obligatoire ; vous pouvez vous représenter vous-même (l'art. 40 LTF règle la représentation professionnelle). Mais les exigences de motivation sont élevées (art. 42 LTF, et art. 106 al. 2 LTF pour les griefs constitutionnels) : dans les cas complexes, on fait normalement appel à un avocat inscrit à un registre cantonal.
  • Frais : fixés selon le tarif du tribunal. Si vous perdez, vous payez, sauf si vous bénéficiez de l'assistance judiciaire. Les honoraires d'avocat s'y ajoutent.
  • Effet suspensif : pas automatique (art. 103 al. 1 LTF). Vous devez le demander. Si un renvoi est imminent, c'est en général la première conclusion du recours.
  • Durée : voir les rapports annuels du tribunal.

Durée de l'ensemble de la procédure

À travers toutes les instances (en général deux, parfois trois), un recours en droit des étrangers peut durer plusieurs années. Tant que l'effet suspensif n'a pas été retiré, votre statut antérieur continue, ce qui compte pour le travail, l'assurance-maladie, un regroupement familial en cours et les assurances sociales. Mais un recours ne fait que repousser l'exécution. Il ne change pas votre situation juridique si vous perdez finalement.

La structure d'un recours

Voici un aperçu des parties, pas un modèle.

  1. En-tête : l'autorité de recours ; vos nom complet et adresse (et, s'il y a lieu, date de naissance et pays d'origine) ; l'autre partie (l'office cantonal des migrations ou le SEM) ; et la décision contestée, avec sa date et sa référence.
  2. Conclusions : exactement ce que vous voulez que l'autorité décide. Exemples habituels : l'annulation de la décision, la constatation que les conditions de la mesure ne sont pas remplies ou, subsidiairement, le renvoi du dossier pour nouvelle décision ; l'octroi ou le maintien de l'effet suspensif ; et l'octroi de l'assistance judiciaire.
  3. Motivation : les faits, le droit applicable, l'application du droit aux faits et votre conclusion. Le Tribunal fédéral est particulièrement exigeant (art. 42 et art. 106 al. 2 LTF).
  4. Moyens de preuve : par exemple votre passeport et votre permis, contrat de travail, fiches de salaire, certificats de langue, attestations scolaires et de formation, certificats médicaux et attestations de votre commune. Si vous ne pouvez pas joindre une pièce, offrez-la, par exemple des témoins, le dossier de l'autorité inférieure ou une expertise.
  5. Annexes : une copie de la décision, votre passeport et votre permis, et la procuration de votre avocat.
  6. Signature : la vôtre ou celle de votre avocat ; pour un dépôt électronique, une signature électronique qualifiée (art. 21a PA).

L'assistance judiciaire

Conditions

Si vous ne pouvez pas payer les frais de justice et d'avocat sans entamer ce dont vous avez besoin pour vivre, vous avez droit à l'assistance judiciaire si les deux conditions sont remplies (art. 65 PA pour la procédure fédérale ; art. 64 LTF devant le Tribunal fédéral ; droit cantonal et art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale, Cst., pour la procédure cantonale) :

  • vous êtes sans ressources suffisantes : évalué selon les directives cantonales fondées sur le minimum vital du droit des poursuites ;
  • votre recours n'est pas dépourvu de chances de succès : un recours manifestement voué à l'échec à première vue ne donne pas droit à l'assistance.

Ce qu'elle couvre

  • la dispense des frais de justice ;
  • un avocat désigné aux frais de l'État, si une représentation est nécessaire pour protéger vos droits.

Comment la demander

Déposez la demande avec votre recours et prouvez votre situation :

  • revenus : fiches de salaire récentes, décision d'aide sociale, décision AVS/AI ;
  • fortune : relevés bancaires, déclaration d'impôt ;
  • charges régulières : loyer, assurance-maladie, contributions d'entretien ;
  • situation familiale : enfants et obligations d'entretien.

Si vous touchez l'aide sociale, le manque de ressources est en général admis, mais le tribunal décide.

Si vous gagnez, l'autorité paie en général les frais et vous recevez une indemnité pour vos propres frais. Si vous perdez, l'État paie votre avocat d'office, mais si votre situation financière s'améliore plus tard, vous pouvez devoir rembourser, selon le canton et l'instance.

L'effet suspensif en détail

L'effet suspensif est souvent le point pratique le plus important, car il empêche un renvoi tant que le recours est pendant.

  • La règle : au niveau cantonal et devant le Tribunal administratif fédéral, un recours a automatiquement un effet suspensif (art. 55 al. 1 PA ; droit cantonal pour la procédure cantonale). La décision n'est pas exécutée, le délai de départ s'arrête et votre permis continue en pratique.
  • Le retrait de l'effet suspensif (art. 55 al. 2 PA) est possible pour des intérêts publics prépondérants, par exemple des révocations liées à la sécurité (art. 62 al. 1 let. c et art. 63 al. 1 let. b LEI), des renvois après une expulsion pénale définitive ou un risque réel que vous disparaissiez. Vous pouvez le contester séparément comme décision incidente.
  • Devant le Tribunal fédéral, il n'y a pas d'effet suspensif automatique (art. 103 al. 1 LTF). Un juge statue sur votre demande par une décision incidente.
  • Quand le demander : si l'effet suspensif ne s'applique pas automatiquement ou s'il est contesté, demandez-le expressément et exposez vos intérêts privés, comme la vie familiale, le travail, la santé et la scolarité de vos enfants.

Après la décision

  • Vous gagnez : la décision est annulée. Le tribunal renvoie le dossier pour nouvelle décision (fréquent lorsque les faits n'ont pas été entièrement établis) ou statue lui-même, par exemple en accordant le permis refusé. L'autorité paie en général les frais et vous indemnise.
  • Vous gagnez en partie : par exemple le renvoi est annulé mais la révocation maintenue, ou une interdiction d'entrée est réduite. Les frais sont en général partagés.
  • Vous perdez : la décision est confirmée et vous payez les frais, sauf si vous bénéficiez de l'assistance judiciaire. Si une autre instance est ouverte, vous avez 30 jours pour recourir à nouveau.

Une fois toutes les voies de recours épuisées, la décision est définitive. En cas de renvoi, le délai de départ commence alors à courir (si le recours avait un effet suspensif). Si vous ne partez pas, le canton peut exécuter le renvoi (art. 64 ss LEI).

Les recours en matière d'asile

Les recours en matière d'asile suivent leurs propres règles, en partie plus rapides, dans la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), en particulier les art. 105 ss et 108 LAsi.

  • Première instance : le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), et non le canton, statue sur les demandes d'asile, qui sont traitées dans les centres fédéraux pour requérants d'asile.
  • Recours : directement au Tribunal administratif fédéral, sans étape cantonale. C'est la dernière instance : vous ne pouvez pas saisir ensuite le Tribunal fédéral en matière d'asile (art. 83 let. d LTF).
  • Procédure accélérée (menée entièrement au centre fédéral) : 7 jours ouvrables dès la notification d'une décision négative (art. 108 al. 1 LAsi). Procédure Dublin : 5 jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi).
  • Procédure étendue (après attribution à un canton) : les 30 jours ordinaires (art. 108 al. 2 LAsi).
  • Représentation juridique : pendant la phase au centre fédéral, vous avez droit à une représentation juridique gratuite (art. 102f ss LAsi) par une organisation mandatée par le SEM, qui vous conseille, participe aux auditions et rédige le recours. En procédure étendue, ce soutien est plus limité, et il vous faut souvent un avocat privé, un bureau de conseil juridique ou une ONG.

Pour un recours en matière d'asile, travaillez avec votre représentant juridique attribué ou un avocat spécialisé en droit d'asile et des migrations. Voir le glossaire de la loi sur l'asile.

Ce qui ne peut pas faire l'objet d'un recours

  • Les décisions définitives : une fois le délai passé (en général 30 jours), un recours tardif n'est pas examiné. La restitution n'est possible que si vous avez été empêché sans faute de votre part (art. 24 PA).
  • Les actes de procédure mineurs, comme la fixation de rendez-vous, ne peuvent en général pas être attaqués seuls, mais seulement avec la décision finale.
  • Les actes politiques ou gouvernementaux qui ne sont pas des mesures prises dans un cas d'espèce ne sont pas des décisions au sens de l'art. 5 PA.
  • Les arrêts du Tribunal fédéral : aucun autre recours n'est possible en Suisse. Une fois les voies de droit suisses épuisées, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) à Strasbourg si vous pouvez invoquer une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101), en particulier l'art. 8 (vie privée et familiale), l'art. 3 (torture et traitements inhumains) ou l'art. 6 (procès équitable). Depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 15, le délai est de quatre mois dès la décision suisse définitive, au lieu de six. Faites vérifier le délai applicable à votre cas par un spécialiste.

Les avocats

Il n'y a pas d'obligation générale de recourir à un avocat devant les autorités cantonales ou le Tribunal administratif fédéral. Mais les règles de forme et la complexité du droit des étrangers rendent risqué le fait de vous représenter vous-même, et plus encore devant le Tribunal fédéral.

Représenter des clients en justice exige en général une inscription à un registre cantonal des avocats (loi fédérale sur la libre circulation des avocats, LLCA, RS 935.61, en particulier art. 4 et art. 8 LLCA). Vous pouvez consulter les registres cantonaux par la recherche d'avocats de la Fédération suisse des avocats (FSA). Cherchez un avocat spécialisé en droit des migrations. Conformément aux règles professionnelles des avocats (art. 12 LLCA), cette page explique le droit, mais ne donne pas de conseil sur votre cas, n'évalue pas vos chances et ne recommande pas d'avocat.

Exemple de calcul du délai

Supposons qu'une décision soit notifiée un lundi. Le délai commence le mardi et se termine à la fin du 30e jour. Votre recours doit parvenir à l'autorité de recours d'ici là, ou être remis à La Poste suisse ce jour-là (le cachet postal fait foi, art. 21 al. 1 PA). Calculez soigneusement à partir de votre date réelle de réception et des jours fériés éventuels. Si vous n'avez pas retiré une lettre recommandée, pensez à la règle des sept jours (art. 20 al. 2bis PA), qui s'applique si vous deviez vous attendre à une notification.

La restitution après un délai manqué (art. 24 PA) n'est possible que si vous avez été empêché sans faute de votre part, par exemple par une hospitalisation d'urgence, un accident, le décès d'un proche ou une catastrophe naturelle. Vous devez la demander dans les 30 jours après la fin de l'empêchement et déposer le recours en même temps. Les tribunaux appliquent cette règle strictement et refusent de nombreuses demandes.

Si vous êtes en crise

Si vous êtes menacé de renvoi, d'une exécution imminente, d'une séparation familiale ou si vous avez des pensées suicidaires, appelez le 143 (La Main Tendue) et contactez immédiatement un service de conseil ou d'aide aux réfugiés.

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