Si vous vivez en Suisse sans passeport valable de votre pays d'origine, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peut vous délivrer un document de voyage suisse : un titre de voyage pour réfugiés ou un passeport pour étrangers. Celui auquel vous avez accès dépend de votre statut de séjour et de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV, RS 143.5).

En bref

  • Les réfugiés reconnus reçoivent un titre de voyage pour réfugiés, valable 10 ans pour les adultes, mais inutilisable pour voyager dans le pays d'origine.
  • Les apatrides titulaires d'une autorisation suisse ont droit à un passeport pour étrangers ; les autres personnes dépourvues de documents peuvent en obtenir un selon l'appréciation du SEM.
  • Les titulaires d'un permis F ne peuvent pas voyager avec leur permis F : il leur faut un document du SEM ou un visa de retour, délivré seulement pour des motifs précis.
  • Déposez la demande auprès d'un bureau cantonal des passeports ou au SEM à Wabern, en personne, pour les données biométriques. Le traitement prend en général 10 à 15 jours ouvrables.
  • Voyager dans votre pays d'origine peut vous coûter la qualité de réfugié ou l'admission provisoire.

Qui reçoit quel document

Titre de voyage pour réfugiés

Base légale : art. 28 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, art. 59 de la loi sur l'asile (LAsi) et art. 3 ODV.

Qui : les réfugiés reconnus titulaires d'un permis B (art. 60 LAsi) ou C. Les personnes admises à titre provisoire avec un permis F qui ont été formellement reconnues comme réfugiés, mais à qui l'asile a été refusé pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ou en raison de clauses d'exclusion, y ont aussi droit (art. 3 ODV).

Validité : 10 ans pour les adultes, 5 ans pour les mineurs (art. 13 al. 1 let. a ODV).

Restriction : il n'est pas valable pour voyager dans le pays que vous avez fui (art. 5 ODV avec l'art. 28 de la Convention relative au statut des réfugiés). Un tel voyage entraîne en général le retrait de la qualité de réfugié (art. 1 C ch. 1 de la Convention ; art. 63 LAsi).

Passeport pour étrangers

Base légale : art. 4 ODV et, pour les apatrides reconnus, art. 28 de la Convention de New York de 1954 relative au statut des apatrides.

Qui :

  1. Les apatrides au sens de la Convention de 1954 titulaires d'une autorisation de séjour suisse : vous y avez droit.
  2. Les personnes dépourvues de documents au sens de l'art. 10 ODV titulaires d'un permis B, C, F ou Ci : selon l'appréciation du SEM.
  3. Les personnes admises à titre provisoire (F) qui ne sont pas réfugiées : selon l'appréciation du SEM.

Dépourvu de documents (art. 10 ODV) signifie que vous n'avez pas de document de voyage valable de votre pays d'origine et qu'on ne peut raisonnablement exiger que vous en obteniez un auprès de ses autorités, par exemple en raison d'un danger ou d'une impossibilité objective. Le SEM décide au cas par cas.

Validité : comme pour le titre de voyage pour réfugiés, 10 ans pour les adultes et 5 ans pour les mineurs (art. 13 al. 1 let. a ODV).

Restriction : voyager dans votre pays d'origine est formellement permis si vous n'êtes pas réfugié, mais cela peut mettre votre statut de séjour en danger, surtout en cas d'admission provisoire accordée parce que vous ne pouvez pas y retourner.

Carte d'identité (abrogée)

La carte d'identité pour étrangers a été abrogée. En dehors des deux documents ci-dessus, l'ODV ne prévoit plus qu'un document de remplacement pour le renvoi et un visa de retour.

Comment déposer la demande

La section Documents de voyage du SEM est compétente. Vous déposez en général la demande en personne auprès d'un bureau cantonal des passeports ou au SEM à Wabern, où vos données biométriques sont saisies.

  1. Prenez rendez-vous auprès du bureau cantonal des passeports ou via le portail en ligne du SEM.
  2. Remplissez le formulaire du SEM « Demande d'établissement d'un document de voyage pour étrangers », en ligne si vous le souhaitez.
  3. Présentez-vous en personne pour les données biométriques : empreintes digitales dès 12 ans et photo pour tous.
  4. Remettez vos documents (voir plus bas).
  5. Payez l'émolument, à l'avance ou à la remise.
  6. Patientez : en général 10 à 15 jours ouvrables après une demande complète, jusqu'à 8 semaines si le SEM doit vérifier que vous êtes dépourvu de documents.
  7. Recevez le document par courrier recommandé ou retirez-le au bureau des passeports.

Documents habituellement exigés :

  • votre carte de séjour suisse valable (B, C, F, Ci ou A) ;
  • un acte de naissance ou une autre preuve d'état civil ;
  • pour un passeport pour étrangers, la preuve que vous ne pouvez pas obtenir de documents : par exemple une confirmation écrite de l'ambassade de votre pays qu'elle n'a pas délivré ou ne peut pas délivrer de document de voyage, votre correspondance avec l'ambassade, ou l'adresse de son ambassade à l'étranger s'il n'y en a pas en Suisse ;
  • pour les réfugiés, la décision d'asile du SEM ou une autre preuve de la qualité de réfugié ;
  • pour les apatrides, la décision de reconnaissance du SEM selon la Convention de 1954 (droit de séjour selon l'art. 31 LEI, droit à un document de voyage selon l'art. 59 al. 2 let. b LEI), ou des preuves de l'apatridie comme des documents de naissance et de séjour ;
  • une photo d'identité biométrique de réserve (une photo est aussi prise sur place).

Émoluments

Les émoluments sont fixés par l'art. 23 ODV et l'annexe 2 :

DocumentAdultesEnfants de moins de 18 ans
Titre de voyage pour réfugiésCHF 115CHF 35
Passeport pour étrangersCHF 115CHF 35

Le canton ajoute CHF 25 pour la saisie de la demande. Il n'y a pas de supplément explicite.

Vous payez à l'avance. Si votre demande est refusée, les émoluments ne sont en général pas remboursés.

Voyager avec un document de voyage suisse

Espace Schengen : avec un document de voyage suisse et un permis B, C ou Ci valable, vous pouvez voyager sans visa jusqu'à 90 jours sur toute période de 180 jours (code Schengen). Pour un séjour plus long, les règles du pays de destination s'appliquent. Le permis F n'est pas un document de voyage : les personnes admises à titre provisoire ne peuvent pas voyager à l'étranger, espace Schengen compris, sans document de voyage du SEM ou visa de retour, délivré seulement pour des motifs précis (art. 9 ODV), pour 30 jours au plus par an, et en général pas pour le pays d'origine.

Autres pays : la plupart exigent un visa préalable, et tous ne reconnaissent pas chaque document de voyage suisse. Renseignez-vous d'abord auprès de l'ambassade.

Votre pays d'origine :

  • Les réfugiés reconnus ne doivent pas s'y rendre. Cela entraîne en général le retrait de la qualité de réfugié (art. 63 LAsi).
  • Les titulaires d'un permis F dont la protection repose sur une persécution doivent se renseigner auprès de l'office cantonal des migrations avant tout voyage ; sinon, l'admission provisoire peut être levée.
  • Les titulaires d'un permis B ou C qui ne sont pas réfugiés ne sont soumis à aucune interdiction légale, mais les règles d'absence de leur autorisation s'appliquent : une autorisation prend fin après plus de 6 mois à l'étranger sans annonce (art. 61 LEI).

Si votre demande est refusée

Le SEM rend une décision formelle, contre laquelle vous pouvez recourir. Motifs de refus fréquents :

  • vous n'avez pas suffisamment démontré que vous ne pouvez pas obtenir de document de voyage de votre pays ;
  • votre identité n'est pas clairement établie, par exemple sans acte de naissance ;
  • des motifs de sécurité (rare) ;
  • une décision de renvoi en cours ou un statut de séjour non réglé.

Vous pouvez recourir au Tribunal administratif fédéral (art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral) dans les 30 jours dès la notification (art. 50 de la loi fédérale sur la procédure administrative). Un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de l'asile est recommandé.

Perte, vol ou détérioration

Annoncez-le immédiatement à la police et au SEM. Le remplacement suit la procédure normale ; des pertes répétées peuvent entraîner des vérifications plus poussées.

Contacts

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