Si vous êtes ressortissant d'un État de l'UE ou de l'AELE, vous ne venez pas en Suisse selon les règles ordinaires du droit des étrangers. Vous venez au titre de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), en vigueur depuis le 1er juin 2002, qui vous donne le droit de vivre et de travailler ici sans contingents ni priorité des travailleurs suisses, tant que vous en remplissez les conditions. Il concerne environ la moitié de la population étrangère résidant en Suisse. Cette page explique qui il couvre, quelles autorisations il donne et les notions clés.

En bref

  • Qui : les ressortissants des 27 États de l'UE et des États de l'AELE que sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, ainsi que les membres de leur famille de toute nationalité. Pas les ressortissants britanniques arrivés après 2020.
  • Travail : un contrat de travail suffit. Pas de contingents, pas de priorité des travailleurs suisses.
  • Autorisations : L (contrat de 3 à moins de 12 mois), B (12 mois ou plus, valable 5 ans), G pour les frontaliers, et C après 5 ou 10 ans selon votre nationalité.
  • Famille : un cercle plus large que pour les ressortissants d'États tiers, y compris les enfants de moins de 21 ans et les parents à charge.
  • Annonce : dans les 14 jours suivant l'arrivée et avant de commencer à travailler, auprès de votre commune.

Ce qu'est l'accord

L'ALCP est un accord bilatéral entre la Suisse d'une part, l'Union européenne et ses États membres d'autre part, signé le 21 juin 1999. Il est entré en vigueur le 1er juin 2002 avec les six autres accords des Bilatérales I. Les États de l'AELE que sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein sont couverts en parallèle par la Convention AELE révisée du 21 juin 2001 (Convention de Vaduz).

Il donne aux ressortissants des parties contractantes quatre droits fondamentaux :

  1. entrer et séjourner dans l'autre pays ;
  2. y travailler comme salarié ou indépendant ;
  3. y fournir des services pendant une durée limitée ;
  4. bénéficier des mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que les nationaux (art. 2 ALCP).

L'annexe I règle la libre circulation elle-même, l'annexe II la coordination des systèmes de sécurité sociale et l'annexe III la reconnaissance des qualifications professionnelles.

En Suisse, l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP, RS 142.203) met l'accord en œuvre, complétée par les parties de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) qui concernent l'UE.

Qui est couvert

  • L'UE-27 : Belgique, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie et Chypre.
  • AELE : Norvège, Islande et Liechtenstein, avec des règles particulières pour le Liechtenstein (voir plus bas).

Ne sont pas couverts :

  • Le Royaume-Uni. Depuis sa sortie de l'UE le 31 janvier 2020 et la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, l'ALCP ne s'applique plus. Les ressortissants britanniques qui vivaient ici avant le 1er janvier 2021 gardent leurs droits en vertu d'un accord distinct (voir plus bas).
  • Les ressortissants d'États tiers, sauf si leur droit découle d'un membre de leur famille qui a des droits selon l'ALCP. Ils relèvent de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

Qui peut obtenir un droit de séjour

L'ALCP reconnaît plusieurs groupes (annexe I, art. 4 ss) :

  • Salariés (annexe I art. 6 ss) : il vous faut un contrat de travail ou une attestation d'engagement d'un employeur suisse. Aucun contingent ne s'applique.
  • Indépendants (annexe I art. 12 ss) : vous prouvez votre activité, par exemple par un plan d'affaires, un extrait du registre du commerce ou des comptes.
  • Prestataires de services (annexe I art. 17 ss) : vous pouvez fournir des services en Suisse jusqu'à 90 jours par année civile sans autorisation, par la procédure d'annonce préalable (8 jours à l'avance ; dès le 1er jour dans certains secteurs à risque). Dès le 91e jour, il vous faut une autorisation ordinaire.
  • Étudiants (annexe I art. 24) : preuve d'inscription dans un établissement reconnu, moyens suffisants et assurance-maladie.
  • Chercheurs d'emploi (annexe I art. 2 al. 1) : vous pouvez séjourner jusqu'à 6 mois pour chercher un emploi, sans droit à l'aide sociale.
  • Personnes sans activité lucrative, comme les retraités (annexe I art. 24) : il vous faut des moyens suffisants pour ne pas dépendre de l'aide sociale et une assurance-maladie complète.
  • Membres de la famille (annexe I art. 3) : voir plus bas.

Votre autorisation

Les autorisations ALCP portent la mention UE/AELE sur votre titre de séjour, pour les distinguer des autorisations LEI.

Permis L UE/AELE (annexe I art. 6)

  • Validité : jusqu'à 12 mois, renouvelable.
  • Pour : un contrat de travail de 3 à moins de 12 mois.
  • Passage au B : dès que votre emploi atteint 12 mois, ou si vous avez un nouveau contrat d'au moins 12 mois.

Permis B UE/AELE (annexe I art. 6 et 10)

  • Validité : 5 ans, renouvelable.
  • Pour : un contrat de 12 mois ou plus ou à durée indéterminée ; une activité indépendante ; un séjour sans activité lucrative avec des moyens suffisants ; ou des études.
  • Égalité de traitement : le même accès à l'emploi, aux prestations sociales (sauf pendant la seule recherche d'emploi) et aux professions que les Suisses (art. 2 ALCP avec annexe I art. 9).

Permis C UE/AELE

L'ALCP ne règle pas lui-même le permis C. Celui-ci repose sur des accords d'établissement bilatéraux entre la Suisse et certains États :

  • Après 5 ans : pour les ressortissants d'États liés par un accord d'établissement, historiquement l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Liechtenstein, l'Espagne, le Portugal, la Grèce et le Danemark.
  • Après 10 ans de séjour ininterrompu : pour les ressortissants d'États de l'UE sans un tel accord, en particulier les États d'Europe centrale et orientale entrés en 2004.

Les mêmes conditions matérielles que selon la LEI s'appliquent (art. 34 LEI avec l'OASA) : intégration, pas de dépendance à l'aide sociale, pas d'actes de défaut de biens et pas d'infractions pénales graves.

Permis G UE/AELE (annexe I art. 7 et 28)

  • Validité : 5 ans, renouvelable.
  • Pour : les personnes qui vivent dans un État de l'UE/AELE et rentrent chez elles chaque jour, ou au moins chaque semaine.
  • Lieu de travail : depuis le 1er juin 2007, vous n'êtes plus limité à des zones frontalières définies. Un permis G peut en principe être délivré pour un travail n'importe où en Suisse, pour autant que vous prouviez votre retour hebdomadaire.

Les ressortissants britanniques après le Brexit

  • Installés en Suisse avant le 1er janvier 2021 : vous gardez vos droits selon l'accord du 25 février 2019 entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens après la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Vous gardez votre permis L, B, C ou G ; il n'y a pas de permis Ci pour les Britanniques. Vos droits fondamentaux de séjour, de travail, de regroupement familial et de sécurité sociale sont maintenus.
  • Arrivés dès le 1er janvier 2021 : vous êtes ressortissant d'un État tiers selon la LEI, avec contingents, priorité des travailleurs résidents et exigences de qualification plus élevées.

Les régimes transitoires des nouveaux membres de l'UE

Chaque élargissement de l'UE a été intégré par un protocole avec des périodes transitoires. Toutes ont expiré :

  • UE-15 : libre circulation complète depuis le 1er juin 2007.
  • UE-8 (entrés le 1er mai 2004 : Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Hongrie) : protocole I, en vigueur le 1er avril 2006 ; libre circulation complète depuis le 1er mai 2011.
  • UE-2 (entrés le 1er janvier 2007 : Bulgarie, Roumanie) : protocole II, en vigueur le 1er juin 2009 ; libre circulation complète depuis le 1er juin 2016.
  • Croatie (entrée le 1er juillet 2013) : protocole III, en vigueur le 1er janvier 2017 ; libre circulation complète depuis le 1er janvier 2022, ou le 1er janvier 2023 selon une communication du SEM. Vérifiez les dernières informations du SEM.

Ces phases comptaient pour les contingents et la priorité des travailleurs suisses. Aujourd'hui, les différences ont presque disparu.

Le Liechtenstein

La Norvège et l'Islande sont traitées pour l'essentiel comme des États de l'UE. Le Liechtenstein a une position particulière :

  • La Suisse et le Liechtenstein sont liés par un traité distinct du 29 mars 1923 sur le rattachement du Liechtenstein au territoire douanier suisse.
  • Le Liechtenstein a son propre système de contingents pour les autorisations de séjour, qui s'applique aux ressortissants suisses et de l'UE/AELE et ne suit pas l'ALCP.
  • Les Suisses qui travaillent au Liechtenstein, et les Liechtensteinois qui travaillent en Suisse, relèvent d'un régime bilatéral distinct, géré par le SEM et l'Office des étrangers et des passeports du Liechtenstein (APA).

Si le Liechtenstein est concerné, vérifiez les règles spécifiques au lieu de vous fier à l'ALCP.

Le regroupement familial (annexe I art. 3)

Les membres de la famille d'une personne ayant des droits selon l'ALCP ont un droit de séjour dérivé, quelle que soit leur propre nationalité. Le cercle est plus large que selon la LEI :

  • conjoints et partenaires enregistrés ;
  • enfants et petits-enfants de moins de 21 ans, ou plus âgés s'ils sont à charge ;
  • parents et grands-parents, si vous subvenez à leurs besoins ;
  • pour les étudiants, seulement le conjoint et les enfants à charge.

Il n'y a pas de délai pour faire venir sa famille, contrairement à l'art. 47 LEI. Un ressortissant allemand marié à une personne philippine, par exemple, peut la faire venir en Suisse même si elle n'a jamais vécu dans un État de l'UE/AELE. La jurisprudence suisse suit en général l'arrêt Metock de la Cour de justice de l'Union européenne depuis l'ATF 136 II 5.

Les membres de la famille qui vous rejoignent peuvent travailler, quelle que soit leur nationalité (annexe I art. 3 al. 5). Il vous faut un logement approprié (annexe I art. 3 al. 1 let. b) et vous ne devez pas dépendre de l'aide sociale.

Le maintien des droits (art. 13 ALCP et annexe I)

  • Retraite : les salariés qui atteignent l'âge de la retraite en Suisse peuvent avoir un droit de demeurer durable, sous conditions (annexe I art. 7).
  • Incapacité de travail permanente : le droit de demeurer s'applique aussi (annexe I art. 7 al. 1 let. b et c).
  • Décès du salarié : les membres de la famille survivants gardent leur droit, sous conditions (annexe I art. 7 al. 1 let. d).
  • Perte d'emploi pendant un permis B : si vous perdez involontairement votre emploi dans les 12 premiers mois, l'autorisation peut être prolongée de 6 mois. Ensuite, le renouvellement dépend d'un nouvel emploi ou de moyens suffisants. La jurisprudence est encore en évolution (Tribunal fédéral 2C_390/2013 et 2C_412/2014 ; Cour de justice de l'Union européenne, Ziolkowski et Saint Prix).

Ce que les tribunaux ont décidé

Le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l'Union européenne (pertinente selon l'art. 16 al. 2 ALCP) ont dégagé les principes suivants :

  • Qui est travailleur : toute personne qui exerce une activité réelle et effective, pas purement marginale (CJUE Levin, affaire 53/81 ; Lawrie-Blum, affaire 66/85). Il n'y a pas de minimum fixe d'heures ou de salaire ; c'est l'ensemble qui compte.
  • Chômage involontaire : perdre votre emploi avant l'échéance de votre autorisation n'y met pas automatiquement fin. L'annexe I art. 6 al. 6 interdit seulement de la retirer au seul motif d'un chômage involontaire ; les délais figurent à l'art. 61a LEI. Le Tribunal fédéral a tracé la limite entre travailleur et chercheur d'emploi dans plusieurs arrêts (ATF 141 II 1, 2C_390/2013, 2C_412/2014).
  • Aide sociale : pour les salariés, elle n'est en général pas un motif de révocation. Pour les personnes sans activité lucrative et les chercheurs d'emploi, une dépendance forte et durable peut signifier qu'ils n'ont plus les moyens suffisants, qui sont une condition de leur autorisation. C'est l'un des litiges les plus fréquents avec les offices cantonaux.
  • Révocation : l'ALCP a sa propre clause d'ordre public (ordre, sécurité et santé publics) à l'annexe I, art. 5. Elle est plus étroite que les motifs de révocation des art. 62 et 63 LEI. Une mesure doit reposer sur votre comportement personnel ; la prévention générale ne suffit pas (CJUE Bouchereau, affaire 30/77 ; ATF 130 II 176).

Clause de sauvegarde et dénonciation (art. 14 ALCP)

Si la libre circulation cause de graves difficultés économiques ou sociales, une partie peut prendre des mesures de sauvegarde unilatérales et temporaires, dont la réintroduction de contingents (art. 14 al. 2, comité mixte, et protocoles d'élargissement). La Suisse l'a fait plusieurs fois, la dernière fois pour la Croatie après l'entrée en vigueur du protocole III.

L'accord peut être dénoncé (art. 25 ALCP), mais en raison de la clause guillotine, la fin de l'ALCP mettrait automatiquement fin aux six autres accords des Bilatérales I.

Les Bilatérales I et les relations avec l'UE

L'ALCP est l'un des sept accords des Bilatérales I du 21 juin 1999 : libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, marchés publics, agriculture, transports terrestres, transport aérien et recherche. Ils sont liés par la clause guillotine : la fin de l'un met fin à tous.

Le Conseil fédéral a mis fin le 26 mai 2021 aux négociations sur un accord-cadre institutionnel (négocié de 2014 à 2021). Une nouvelle approche par paquet est en préparation depuis ; consultez les dernières communications du DFAE et du SEM. L'ALCP lui-même reste en vigueur.

La sécurité sociale (annexe II)

L'annexe II applique les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale :

  • Le droit applicable : en général celui du pays où vous travaillez, avec des règles particulières pour les travailleurs détachés, les personnes actives dans plusieurs États et les frontaliers.
  • Totalisation des périodes d'assurance pour les rentes et les autres prestations.
  • Versement des prestations à l'étranger, en particulier des rentes du premier et du deuxième pilier.

Les données sont échangées par le système EESSI, géré en Suisse par la Centrale de compensation (CdC, Genève) et les assureurs sociaux.

  • Frontaliers avec permis G : vous devez être assuré en Suisse (LAMal), avec un droit d'option limité dans le temps et irrévocable pour vous assurer dans votre pays de résidence (France, Italie, Allemagne, Autriche, Liechtenstein).
  • Travailleurs détachés : une attestation A1 du pays d'origine, en général pour 24 mois, prolongeable jusqu'à 5 ans par accord particulier.
  • Rentes : les rentes AVS/AI sont versées dans tous les États de l'UE/AELE. Les rentes AI aux assurés vivant dans des États tiers suivent des règles plus strictes.

Les qualifications professionnelles (annexe III)

L'annexe III applique la directive 2005/36/CE :

  • Reconnaissance automatique pour sept professions : médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, vétérinaires, sages-femmes, infirmiers en soins généraux et architectes.
  • Système général pour les autres professions réglementées, parfois avec un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
  • Reconnaissance de l'expérience pour certaines activités artisanales, commerciales et industrielles.

Parmi les autorités compétentes figurent le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour les professions de la santé et l'Office fédéral de la justice pour les notaires et certaines professions juridiques. La profession d'avocat elle-même est régie par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS 935.61) ; il n'y a pas de registre fédéral des avocats ; les avocats de l'UE s'adressent aux autorités cantonales de surveillance et aux registres cantonaux.

Procédure et autorités

  1. Annoncez-vous dans les 14 jours suivant l'arrivée et avant de commencer à travailler, au contrôle des habitants de votre commune.
  2. Recevez votre autorisation de l'office cantonal des migrations, par exemple l'OCPM à Genève, l'Office des migrations du canton de Zurich ou le SPOP dans le canton de Vaud.
  3. La surveillance fédérale relève du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), surtout pour les questions d'interprétation.
  4. Les recours vont de l'office cantonal à une autorité ou un tribunal administratif ou de recours cantonal, puis au Tribunal fédéral (pas au Tribunal administratif fédéral).

Pour votre propre situation, comme une famille de nationalités mixtes, des droits antérieurs au Brexit, le Liechtenstein ou l'aide sociale, demandez un conseil individuel.

Sources

Le comité mixte met à jour les annexes de temps à autre. Avant de vous fier à cette page, consultez le dernier texte consolidé sur Fedlex et la directive actuelle du SEM I/4.7 sur la libre circulation.