Avec un permis B ou L, il vous faut l'accord de l'office des migrations de votre nouveau canton avant de déménager (art. 37 LEI). Avec un permis C, vous avez le droit de changer de canton, pour autant qu'il n'existe aucun motif de révocation. Quel que soit votre permis, annoncez-vous à votre nouvelle commune dans les 14 jours suivant votre arrivée.

En bref

  • Permis B ou L : déposez une demande auprès de l'office des migrations du nouveau canton et attendez son accord écrit avant de déménager.
  • Permis C : vous pouvez déménager, sauf motif de révocation selon l'art. 63 LEI. Le nouveau canton vous délivre une nouvelle autorisation.
  • Annonce : annoncez votre départ à votre ancienne commune et votre arrivée à la nouvelle dans les 14 jours (art. 12 LEI).
  • À mettre à jour aussi : votre assurance-maladie, votre employeur, l'administration fiscale et l'office de la circulation routière.

Qui a besoin d'une autorisation

Le permis B appartient au canton qui l'a délivré : déménager signifie donc changer d'autorité compétente.

  • Autorisation de séjour B : le nouveau canton doit donner son accord (art. 37 al. 1 LEI). Il n'y a pas de droit automatique ; le canton vérifie que les conditions de l'autorisation y sont remplies.
  • Autorisation d'établissement C : vous avez en principe droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation selon l'art. 63 LEI (art. 37 al. 3 LEI). Aucun accord discrétionnaire n'est nécessaire.
  • Autorisation de courte durée L : un déménagement exige aussi un accord (art. 37 al. 2 LEI) et reste lié à l'emploi ou au but de l'autorisation.

Les ressortissants de l'UE/AELE déménagent en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et de l'OLCP. La libre circulation couvre les déménagements en Suisse, mais vous devez tout de même annoncer votre nouvelle adresse, et c'est le nouveau canton qui délivre l'autorisation.

Les ressortissants d'États tiers avec un permis B sont examinés selon les conditions générales d'admission (art. 18 à 19, 21, 27 et 33 LEI ; art. 31 OASA) : emploi ou but du séjour, et moyens suffisants pour vivre.

Les permis F, N, S et Ci suivent des règles particulières. Pour F et N, un changement n'est possible que selon l'art. 85b LEI ou l'art. 27 LAsi, à l'appréciation des autorités.

Pour les différences entre les permis B et C, voir l'autorisation d'établissement C.

Comment déménager avec un permis B ou L

  1. Déposez une demande auprès de l'office des migrations du nouveau canton. Certains cantons ont des formulaires en ligne, d'autres veulent vous voir en personne.
  2. Envoyez les documents : en général votre autorisation, la preuve d'un emploi ou de moyens suffisants, un contrat de bail et un document de voyage valable. Faites confirmer la liste par l'office.
  3. Attendez la décision. Les délais de traitement varient selon le canton.
  4. Annoncez votre départ à votre ancienne commune une fois le déménagement fait.
  5. Annoncez votre arrivée à la nouvelle commune dans les 14 jours (art. 12 LEI avec art. 10 à 16 LEI et les règles d'annonce de l'OASA). Certaines communes fixent des délais plus courts.
  6. Recevez la nouvelle autorisation du nouveau canton.

Ne déménagez pas avant d'avoir l'accord écrit. Déménager sans lui peut mettre votre statut en danger (obligation de collaborer, art. 90 LEI ; motifs de révocation, art. 62 à 63 LEI).

L'annonce à la nouvelle commune

Tout le monde s'annonce, quel que soit le permis (art. 12 LEI, plus les règles cantonales et communales). Le domicile légal est défini à l'art. 23 du Code civil (CC). Apportez votre passeport ou votre carte d'identité, votre autorisation et votre contrat de bail ; certaines communes demandent aussi une attestation de départ et une preuve d'assurance-maladie, et certaines perçoivent un émolument.

Assurance-maladie et impôts

L'assurance-maladie de base (LAMal) reste obligatoire. Si vous arrivez en Suisse ou si votre situation d'assurance change, vous devez vous assurer dans les trois mois, avec une couverture rétroactive. Pour un déménagement à l'intérieur de la Suisse, il suffit de communiquer la nouvelle adresse à votre assureur. Les primes par canton figurent sur priminfo.admin.ch.

Changer de canton change le lieu où vous payez vos impôts. Le cadre fédéral est la loi sur l'impôt fédéral direct (art. 83 ss LIFD) ; chaque canton a sa propre loi fiscale.

  • En règle générale, vous êtes imposé là où vous vivez à la fin de la période fiscale.
  • Si vous êtes imposé à la source (notamment avec un permis B), le barème du nouveau canton s'applique après le déménagement.
  • Annoncez le déménagement à l'administration fiscale cantonale, qui répond aux questions sur les barèmes.

École et voiture

L'école relève des cantons. Les cantons alémaniques utilisent le Lehrplan 21, la Suisse romande le Plan d'études romand, et le Tessin son propre programme. Les enfants peuvent en général changer d'école en cours d'année ; contactez tôt l'administration scolaire de la nouvelle commune.

Réimmatriculez votre véhicule auprès de l'office de la circulation routière du nouveau canton et obtenez de nouvelles plaques. Votre permis de conduire reste valable, mais annoncez votre nouvelle adresse. L'impôt sur les véhicules est cantonal.

Liste de contrôle

  1. Vérifiez si vous avez besoin d'un accord (B ou L) ou si vous pouvez simplement déménager (C). Si un accord est nécessaire, obtenez-le d'abord par écrit.
  2. Assurez-vous un logement (contrat de bail ou preuve de propriété).
  3. Annoncez votre départ, puis votre arrivée à la nouvelle commune dans les 14 jours.
  4. Communiquez votre nouvelle adresse à votre employeur (pour l'impôt à la source), à votre assurance-maladie, à votre banque, à vos autres assurances, à la Poste et à l'administration fiscale.
  5. Réimmatriculez votre véhicule.
  6. Contactez la nouvelle administration scolaire si vous avez des enfants en âge scolaire.

Les règles fédérales figurent aux art. 37, 40 ss et 99 LEI et aux art. 31 et 73 OASA. Pour les documents, délais et émoluments actuels, adressez-vous à l'office des migrations de votre nouveau canton.